2226 de ce code, à dix années à compter de la consolidation des blessures de la victime, c'est à tort que la société Generali IARD soutient que le point de départ de son action récursoire a commencé à

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023 La société Rio Tinto France, société par actions

C..., la société G3i et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que, compte tenu des activités garanties, la MAAF, assureur de la société La Foncière, ne devait sa garantie qu'à hauteur de 20 % des dommages

B..., faute de possibilité d'actionner la garantie dommages ouvrage et l'assurance contractuelle de M. B... ayant été résiliée pour défaut de paiement des primes ; que les demandes dirigées contre M.

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires" ; que dans

X..., bien que celui-ci conservât, pour avoir procédé lui-même à cette déclaration, la possibilité d'exercer une action en remboursement contre la société AIDA, débitrice principale, une fois l'UCB désintéressée

Les architectes ont assigné en garantie la société Poussard [S] (le géomètre) et la société DSU conseil ayant établi des notes d'analyse en matière d'application du droit des sols. 6.

société), cessionnaire, en vertu d'un plan de cession judiciairement arrêté par jugement du 27 janvier 2007, de la société Vullo CNR a demandé à la société d'assurances Axa France IARD (l'assureur) sa garantie

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action contre M.

; Attendu que l'EFS fait grief à l'arrêt de le condamner à relever et garantir M.

sur le fondement du contrat de transport, le délai pour intenter une action récursoire est d'un mois à compter du jour de l'exercice de l'action contre le garanti ; qu'en l'espèce, assignée par la société

l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, n'autorisent en elles-mêmes aucun cumul de sanctions et ne méconnaissent aucun des principes et droits garantis

la société Les Deux Pinheiro, assurée par la compagnie MAAF ; que la société ITT Fligt se plaignant de désordres, a fait assigner en réparation des constructeurs, qui ont appelé leurs assureurs en garantie

par les personnes intéressées à lui faire établir cet acte et dont il devait prendre les déclarations avec plus de réserve ; 1) ALORS QUE le responsable d'un dommage est fondé à exercer une action récursoire

constatés, la société Les Bucolies, ainsi que les propriétaires agissant à titre individuel ont assigné les constructeurs et assureurs en réparation de leurs préjudices ; que ceux-ci ont formé des actions

X... ; que Mme Y... a formé un recours en garantie contre M.

Jean-Pierre X..., ayant demeuré ..., 92160 Antony, et actuellement sans domicile connu, 3°/ du Fonds de garantie contre les accidents (FGA), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation

de la garantie décennale.

Béton de France ; que les fondations s'étant avérées impropres à leur destination, la juridiction administrative a condamné la SNFC à indemniser la collectivité publique, maître de l'ouvrage ; que sur action

de la société Petit au titre de la zone 1, dont les désordres étaient attribués au développement de la mérule, sans motiver sa décision d'exclure la garantie de la société Petit au titre de la zone 2,