X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le contrat de transport de marchandise est distinct

Z... exerçait une influence déterminante sur le marché de l'art s'agissant des meubles créés par Jean D..., à l'égard desquels il opérait également en qualité de marchand, qu'il n'avait eu de cesse, depuis

activité de gérant dans une autre ville sur la période de 2009 à 2011, période antérieure à la demande au titre des rappels de salaire mais ayant une incidence sur la notion d'activité principale

" ; que, convoquée à cet effet, l'assemblée générale des associés a refusé de ratifier l'opération mais, réunie à nouveau le lendemain, a donné pouvoir au gérant de réaliser la vente au profit d'un tiers

inaction de dissimuler le produit des vols commis, même si aucune recherche d'un profit personnel ne peut lui être reprochée ; "et aux motifs propres que, après avoir affirmé qu'il ignorait les activités

jugement attaqué, que la société en nom collectif Country Club de Chaumont-en-Vexin (la société Country Club) a acquis le fonds de commerce du Château de Bertichères; qu'ayant déclaré agir en qualité de marchand

des Bouches-du-Rhône, le premier, sous l'accusation d'importation et de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, d'association de malfaiteurs, d'importation sans déclaration de marchandises

unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2004) que la société Transports Pagnot est assurée, en sa qualité de commissionnaire de transport, par une police "tiers

, 2° les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production » ; qu'il résulte des déclarations fiscales versées aux débats que la SBEG déclare exercer

procès-verbal de saisie du 19 avril 2004 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que les agents des douanes sont investis en vertu des articles 60 et suivants de la section I du chapitre IV du titre

équivalentes doivent présenter la même qualité commerciale que les marchandises d'importation ; qu'une marchandise adjugée à bas prix dans le cadre de la politique agricole commune et qui, de ce fait,

de la police d'assurance de la responsabilité contractuelle relative aux marchandises n° 94. 099/ CGA ET DE L'AVOIR condamnée à ce titre à payer aux sociétés Agro Baltic, Agrium Europe et Agrium France

et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles Frontières dans une ville de Seine-et-Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de respecter ses obligations contractuelles au titre

euros sous réserve de la constitution d'un nantissement de compte de titres financiers à hauteur de 500 000,00 euros, alimenté par 50 % du produit des ventes de marchandises prélevées sur le stock gagé

X... à titre personnel ; qu'en énonçant néanmoins qu'ils auraient établi la fraude faite aux droits de la banque par la SNC dans un dépôt de bilan géographiquement choisi éloigné de l'activité de celle-ci

principale l'enseignement ou la recherche scientifique ou à des établissements privés ayant la même activité et agréés par les autorités compétentes des Etats membres pour recevoir ces marchandises en

onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production et que le conseil régional peut en exonérer l'importation de marchandises, lorsqu'il s'agit de matières premières destinées

SELON LE POURVOI, QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT UN BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, DE TELLE SORTE QUE, COMME DAME MARCHAND

fondées ne figuraient pas au dossier et qu'il avait été porté atteinte aux dispositions de l'article 427 du code de procédure pénale, était entré en voie de relaxe, sans s'assurer de l'exactitude et tirer

Salindres en France ; que ces éléments ont été déterminants pour établir aux yeux du vice-président délégué du tribunal de grande instance de Nanterre que la société HC Starck GMBH exercerait une activité