auraient dû conduire Mme Y...à vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le mandat apparent ne se déduisait pas de ce que, pendant vingt-sept ans, l'administrateur

affirmer que le prévenu ne pouvait s'exonérer de la responsabilité de l'accident, en faisant valoir que le palonnier était examiné visuellement en même temps que la grue par un organisme agréé chaque semestre

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1982 par la société John Crane France en qualité d'attachée à la direction projets, puis devenue responsable de l'administration

de Lyon, en date du 5 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée avec arme, destruction du bien d'autrui en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration

Y... en qualité d'administrateur judiciaire est intervenu à l'instance ; Sur les premier, deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen : Attendu que ces moyens ne seraient pas

oeuvre le programme dit "Pétrole contre nourriture", permettant aux autorités irakiennes d'exporter du pétrole, les fonds payés à ce titre devant être versés directement par l'acheteur sur le compte séquestre

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol en bande organisée, séquestration

servi grâce aux ventes irrégulières effectuées sur le compte partagé [V]/[N], et [XR] [V] s'engageait à s'acquitter de tous les droits successoraux outre les éventuelles amendes réclamées par l'administration

qu'en décidant que le fait générateur de ladite contribution est l'activité de la société débitrice parce qu'elle serait due en fin d'exercice, bien qu'elle soit due annuellement au cours du premier semestre

FISCALE POUR AVOIR INDUMENT MAJORE UNE PARTIE DE SES FRAIS GENERAUX ; " AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION A ETE EN GRANDE PARTIE RECONNUE PAR L'INCULPE QUI A ACCEPTE LES REDRESSEMENTS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION

verser à la société Sarl Vhp la somme totale de 27 478,12 euros due par la société SAS Brasserie Louis à la Selarl Cabinet Stéphane Z... et ordonné à la société Banque populaire centre atlantique de séquestrer

] était en droit de demander l'indemnité d'immobilisation de 340 000 € stipulée dans la promesse de vente du 10 décembre 2007, D'AVOIR enjoint à Me [K] de remettre à Mme [G] la somme de 170.000 € séquestrée

en possession du procès-verbal de constat qu'il a établi le 1er juin 2018 sur ordonnance sur requête de madame [R]-[F], alors que ce procès-verbal faisait l'objet d'une ordonnance de séquestre

X... aurait persisté dans la délinquance après l'enquête DGCCRF, enquête qui ne le concernait pas et alors que cette administration avait prétendu effectuer une étude nationale, de sorte que M.

. en sa qualité de liquidateur de la société SAI X... la somme de 200 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

X..., administrateur et M.

[K] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors : « 1°/ que l'administrateur judiciaire devenu associé d'une société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ne peut

2010 au 1er semestre 2013 la somme de 3.164 euros ; la société A... offre de régler la somme de 4.412,21 euros sir le conseil de prud'hommes jugeait la demande de M.

X..., administrateur de la société Sud-Est nettoyage service (la société), et M.

Z..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Sogepra, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux Vins, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui