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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b13b9ba5988459c5166c
9 février 1989
société Glacisol, qui selon les pièces de la procédure, exerce à titre principal le négoce de glaces et de produits verriers et déploie de façon complémentaire une activité de pose de miroiterie et d'agencement
6079b2039ba5988459c5531b
16 novembre 1972
DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (EX-BNCI) ET MIS A LA RETRAITE EN 1967, A L'AGE DE 56 ANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LE PREJUDICE DE CARRIERE SUBI
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00175
6 février 2019
de reclassification de l'emploi, il appartient au salarié intimé de démontrer que son emploi correspondait à la qualification d'agent de sécurité, coefficient 140, niveau III échelon 2 qu' il revendique
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01033
9 juin 2017
à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les emplois de niveau H sont définis comme des emplois dans le cadre desquels le salarié
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02252
3 novembre 2011
des «Employés de service administratif» de l'annexe II Employés de la convention collective nationale des transports routiers applicable aux parties, la cour d'appel a violé les dispositions de cette
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06455
2 février 2016
[V], sous la garantie de la société [1] à payer ces dernières sommes en deniers ou en quittance, pour la première à l'Agent judiciaire de l'État et pour la seconde à M.
61372132cd580146773f1c66
9 mai 1990
de main d'oeuvre, les dispositions de la convention collective nationale des employés de maison, relatives à la fixation des salaires et à la durée des congés payés, qu'il résultait des circulaires des
613724b1cd5801467741799c
27 mars 2007
X... a été engagé par l'association le Club des jeunes-Maison pour tous par contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2000 d'une durée de 60 mois dans le cadre d'un emploi jeune en qualité d'agent
6079b20d9ba5988459c55796
7 juin 1974
POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART.QU'ELLE AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES
613724decd580146774190ec
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la CPAM de Haute-Corse le 20 septembre 1977 en qualité d'employée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200402
13 mars 2014
Saïd X... ne rencontrait pas, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00147
26 janvier 2017
soumis ces agents ; que cette notion d'agent technique renvoyant nécessairement, en raison du premier terme de l'expression, à des fonctions d'exécution, seuls sont susceptibles de répondre
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par l'administration des douanes, partie poursuivante, l'établissement national
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01530
21 septembre 2016
." ; qu'elle stipule en ce qui concerne les emplois appartenant à la catégorie des agents de maîtrise "Les connaissances à mettre en oeuvre dans l'exercice de ces fonctions correspondent à celles acquises
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00868
20 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de l'annexe V de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des
61372192cd580146773f4dce
11 décembre 1991
"en tout état de cause", "tout agent" dès lors que la formule "en tout état de cause" interdit qu'il puisse être fait une distinction tirée d'une appréciation de la situation de chaque agent antérieurement
6137234dcd58014677407fde
26 octobre 1999
Y... a été embauché le 1er juin 1961 par la société Pompes funèbres générales (PFG) en qualité d'agent funéraire ; qu'il a exercé ses fonctions dans plusieurs agences et a accédé, le 1er septembre 1974
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
de sécurité sociale et la détermination des activités qui doivent être exercées dans le cadre de ce régime. » Le droit national 15.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01061
20 mai 2009
Reste apte à un emploi bureau sans port de charges" ; que licencié le 19 mars 2004 après avoir refusé les postes proposés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100248
16 mars 2022
rejeter ses demandes formées au titre du préjudice financier résultant de l'absence de salaire, du préjudice moral et de perte d'image, et du préjudice financier lié à la recherche ou la création d'emploi
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