X... a engagé, en 1994, une procédure de divorce pour faute ; que, statuant sur les mesures provisoires par ordonnance de non-conciliation du 13 juin 1994, le juge aux affaires familiales a donné acte

DE NON CONCILIATION REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAME X..., AUTORISANT X...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

I... ait quitté le domicile conjugal, puisqu'il n'est pas contesté qu'il en est parti quelques jours seulement après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 7 avril 2011, pour ne plus

DE NON-CONCILIATION AYANT AUTORISE CEUX-CI A RESIDER SEPAREMENT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ECHEC A LA SITUATION DE DROIT CREEE PAR

C... occupe les lieux depuis l'ordonnance de non conciliation du 2 décembre 1999 à charge pour lui d'acquitter une indemnité d'occupation ; la prescription a ensuite été interrompue par le jugement du

de non-conciliation du 23 janvier 2002 a fixé la résidence des enfants chez la mère mais a fait bénéficier le père d'un droit d'accueil une semaine sur deux ; la jouissance du domicile conjugal a été

, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. 4.

T; ; ; A SUIVRE SUR SA DEMANDE, EN DECIDANT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, INVOQUEE PAR DAME T; ; ; EN CAUSE D'APPEL, NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT

en 1945, est née le 5 juillet 1946, une fille prénommée Michèle ; qu'une ordonnance de non-conciliation, en date du 14 novembre 1952, a autorisé les époux X...

L., une ordonnance de non-conciliation a donné acte aux parties de leur accord sur la liquidation de la communauté et sur la renonciation provisoire de la femme à demander une pension alimentaire, celle-ci

X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 AYANT DONNE POUR MISSION A LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES PRISEURS DE PREVENIR LES DIFFERENDS

de non-conciliation.

X... de sa demande au titre de l'exception de nullité de l'ordonnance de non conciliation et du jugement subséquent ; AUX MOTIFS QUE le grief relatif à l'absence de communication des écritures au moment

J... avait quitté ; que l'acte introductif d'instance ayant abouti à l'ordonnance de défaut de conciliation du 13 août 2015 n'est pas produit mais qu'il n'est pas contesté que Mme L... a été attraite dans

fin de non-recevoir. 22.

S... a demandé que soit constatée la non-conciliation des époux et qu'ils soient autorisés à introduire une instance en divorce ; que, par ordonnance de non-conciliation du 7 septembre 2012, le juge aux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE LE 2 OCTOBRE 1974, A AUTORISE DAME D.

Soutenant que la société Sudeco avait, au nom du syndicat, par lettre du 9 mars 2015, résilié le contrat à compter du 13 avril suivant, la société Securitas les a assignés en réparation pour non-respect