Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que la requête présentée au premier président aux fins d'assignation à jour fixe

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'INVOQUANT DES MALFACONS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DE GREOLIERES-LES-NEIGES (SETGN) , LA LA COMMUNAUTE

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent

n'est donc pas fondé ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la valeur d'un fonds de commerce, eu égard au marché

Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier

aucun motif, a rejeté ce pourvoi au motif que ce moyen relèvait de la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que, par requête en omission de statuer, Mme Y... a demandé

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117, 121 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. [M].

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER l'avocat du demandeur ayant la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen

de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles

main de justice et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation : Attendu qu'aucun moyen

Sur le premier moyen : Attendu que la société Chotard Froid fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 juillet 1985), rendu sur appel d'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 1999), que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent

parties civiles avaient fait valoir que les factures dont étaient débitrices les sociétés animées par Alain Y..., avaient en réalité été réglées par la société CCV PFL ; que la cour d'appel ne pouvait énoncer