attaqué énonce que, dès lors que la vente des murs s'est éloignée définitivement et que la ville a manifesté, plus ou moins explicitement, son intention de reprendre les locaux, la convention litigieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

commune des terres ; que par arrêté du 12 septembre 1984, le préfet de la Somme a autorisé les bénéficiaires de la reprise à exploiter les terres objet du congé délivré le 13 février 1984 ; que Mme X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006), que la société Edimonde, aux droits de laquelle

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

acquise à la société Saint-Marcel à hauteur de 76 224,51 euros en cas de non-obtention par la société GSM de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation des terrains ou de non-mise en oeuvre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 13 février 2020), M.

DEMANDAIT DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SURTOUT, QU'UNE TELLE DEMANDE, EUT-ELLE ETE EXPLICITE, AURAIT ETE IRRECEVABLE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE

(JACQUES-JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET D'UN HOTEL, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 juin 2001), que par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'autorisation de licenciement avait été définitivement annulée par arrêt irrévocable de la cour administrative d'appel, non pour des motifs de légalité

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dix-huit travailleurs, dont M.

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dix-huit travailleurs, dont M.

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dix-huit travailleurs, dont M.

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dix-huit travailleurs, dont M.

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dix-huit travailleurs, dont M.