afférents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas la nature

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé à l'occasion de la transmission

d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-2 du code du travail à une obligation de reclassement, dont le non-respect a pour effet

L. 1226-11 du code du travail), la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de déterminer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du

L. 122-24-4 et L. 122-32-5 ancien du code du travail devenus les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 ; 2°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail n'exigent pas que les propositions de reclassement effectuées par l'employeur revêtent la forme

L. 1224-2 du code du travail ; 2.

L 1222-1, L 1226-2 et L 1226-4 du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-24-4) ; ALORS encore QUE le salarié avait également soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale en faisant croire

R 4624-1 du Code du travail et par les articles L 1226-10 et suivants de ce même code ; que dans le cas d'espèce, il est constant que l'EURL GILLES Y...

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 2°) qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de

prononcé la résolution, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184, 1227 et 1229 du Code civil ; ALORS, enfin, qu'en toute hypothèse, et très subsidiairement

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de s'expliquer