DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 du Code civil et 130 et 109 devenus les articles L. 511-21 et L. 1103 du Code

398, 442, 442-1, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen proposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 388, 512, et 591 du code de procédure pénale ; "

L. 511-1, L. 512-1, L. 514-9 du Code de l'environnement, 2, 2-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-1, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 514-18 II, L. 514-19 I, L. 515-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 511-1 du code de l'environnement, 1, 4 du code minier, 121-2 du code pénal, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce

code de commerce, à savoir, la signature du tireur, les effets litigieux ne pouvaient valoir comme lettres de change, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que si l'apposition de

et services commerciaux", alors que le tribunal aurait interprété trop restrictivement l'article R. 513-21 du Code du travail et violé ce texte ainsi que l'article R. 513-26 du Code du travail ; Mais

518 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A LUI ACCORDER CETTE FACULTE A TITRE PROVISIONNEL ET QUE LES CREANCIERS AVAIENT PU ETRE VALABLEMENT REUNIS AVANT

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M.

ne justifiait pas avoir satisfait à l'obligation d'information de la caution prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; qu'il n'est

R. 513-111 du Code du travail ; Mais attendu que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens :

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, R. 2137 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour

L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du

des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce ; Attendu que, pour fixer à la somme de 63 704 euros le loyer révisé du bail n° 1 et à la somme de 31 968 euros le loyer révisé du bail n° 2, l'arrêt retient

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L. 123-12, l. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512,

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis