259 du Code pénal, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'usurpation du

prestations de services, notamment celles concernant la mise en place des interdictions bancaires" n'était pas de toute façon nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'infraction aurait encore été en cours d'exécution en 1988, la cour d'appel n'a pas légalement justifié le rejet de l'exception de prescription" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

nature à établir l'existence de la circonstance aggravante ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

QU'en statuant de la sorte sans même s'expliquer sur les conditions dans lesquelles une dégradation du bien loué serait apparue, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

accueilli l'action en paiement de ce rappel formé par la mutuelle contre la société Transports Avocat-Maulaz ; Attendu qu'aucun des moyens n'est fondé dès lors que, d'une part, si aux termes de l'article

francs, et que l'arrêt attaqué à accueilli la demande ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, si aux termes de l'article

de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement

sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 331, 335, 337 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Celim Z..., qui a été mis

sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement

sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement

R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, ensemble l'accord conclue entre les parties relatif au congé de reclassement ; 3) ALORS QUE le juge est

exécutent le plan de redressement ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrit au cours de sa préparation (sous réserve des dispositions prévues aux articles

les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 septembre 2002 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., ce dernier et son épouse ont agi en annulation de la vente, puis se sont inscrits en faux ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 10 octobre 2013 : Vu les articles 71, 72, 73 et 306 du

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

sur le dépérissement de la charpente qu'en 1989, soit trois ans après le départ des preneurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

du pourvoi incident réunis, ci-après annexés : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de la convention du 27 juillet 1978, de manque de base légale, et de violation des articles