121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable

[Q], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro hôtel représentée par M.

N..., en qualité de liquidateur de la société [...], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 14.

[Q] de sa demande de payement de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation

147, 150, 151, 163 du Code pénal b et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que les exemplaires de l'ordre de travaux établi sur les liasses carbonées

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, 1350 et 1351 du Code civil, défaut de motifs,

L 16 B du Livre des procédures fiscales " ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

K... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, et non la société Rea, la cour d'appel a violé les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et L. 237-2 du code de commerce

4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement

L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen pris de ce que le préjudice subi par Mme Q... doit s'analyser en une perte de chance, sans inviter les

129 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle

1315 et 1615 du code civil.

même la date du protocole d'accord transactionnel présenté comme une reconnaissance de dette, du fait de l'expiration d'un délai de prescription ayant commencé de courir le 13 mars 1997, jour où avait

ne soutenaient pas que les conditions suspensives de l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation avaient eu une incidence sur l'écoulement du délai, la cour d'appel a méconnu les