L.641-2, alinéa 2, du code de commerce et l'article 899 du code de procédure civile, refuser de le regarder comme des conclusions lesquelles faute d'avocat constitué, auraient dû être écartées

de commerce en vertu de l'article L. 631-3 du code de commerce aux termes duquel « la procédure de redressement judiciaire est également applicable aux commerçants, aux personnes immatriculées au répertoire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780, 1993 DU CODE CIVIL, 631 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant

L.640-1 et L.631-15 II du Code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses écritures d'appel, la société Compagnie Boulangère faisait valoir que le bilan au 31 mars 2015 produit aux débats faisait

-1, L. 613-1, L. 622-4, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

X... dans ses fonctions n'aurait pas permis d'assurer, à un moindre coût, le suivi du plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63

L. 634-4 et R. 634-1 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le calcul par les juges du fond du revenu professionnel moyen servant de

L. 622-17, III, 2°, du code de commerce, du bénéfice des dispositions de ce texte, devait être déclarée en application des articles L. 622-24 et L. 631-14 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;

L 631-1 et L 651-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-4 du même code de commerce ; 8°) ALORS subsidiairement à la sixième branche QUE la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité

étant celle de la cessation des paiements de la société ECBR, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale a regard des articles L 631-8 et L 641-1 du code de commerce ; 2°- ALORS QU'en ne s'expliquant

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 632-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 632-4, L. 641

et des sociétés, le tribunal a statué par des motifs impropres à établir qu'elle effectuait des actes de commerce, et a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments

La demande d'irrecevabilité en ce qu'elle vise le CDR est en conséquence sans objet. 1/ ALORS QUE si, selon l'article L.622-10 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé

L. 641-9 II du code de commerce, l'assignation du 29 mars 2012 délivrée comme le relève la cour d'appel à l'encontre de Mme X..., prise en sa qualité de représentant légal de la société KLV et non à l'encontre