L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code

2-2, b) de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE l'article L.1221-19, 3° du Code du travail, issu de la loi du 25 juin 2008, prévoit que le contrat

avaient le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner ses manquements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

exclusif de ses activités pour le compte de la société [2] n'était pas incompatible avec un travail indépendant d'agent commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

rémunéré sous forme de casuel, circonstances qui n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination et, partant, celle d'une relation de travail salarié, a violé les dispositions de l'article

jugements ayant condamné la société ESPS à verser à 35 autres salariés du site de [Localité 2] un rappel de prime de 13è mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1221-1 du code du travail, l'article L. 3132-19 du même code, ensemble l'article 3 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place d'équipes de suppléance ; Mais attendu qu'ayant constaté

12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en application de l'article 12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre

l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

12.42 de la convention collective du bâtiment, les articles L 1221-1et L 1231-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS AUSSI QUE si aux termes du second alinéa de l'article 12.42

l'employeur s'est acquitté de ses cotisations, que son nom figure dans les DADS de 2007 à 2010 et qu'il a été couvert par une assurance ; que dans ce contexte, la méconnaissance des dispositions de l'article

L. 3121-9 du code du travail ensemble les articles L. 1221-1 dudit code et 1134 du code civil.

répétibles d'instance exposés en première instance, en condamnant la société à payer au salarié différentes sommes au titre de commissions, congés payés afférents, dommages-intérêts pour violation de l'article

Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail : 6.

calcul qui lui permettait d'aboutir à un tel montant, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y... et de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant essentiellement

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

mettant l'association Familia hors de cause, sans cependant vérifier que Mme C... était apte à détenir la qualité d'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles