(les consorts X...), de la cession à ces derniers des actions de la SIHLP et des parts de la société EGF ; que, les 6 mars 1986 et 26 juin 1986, ces sociétés ont été mises en redressement judiciaire ;

qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel du 22 mai 1997 ayant dit l'assignation nulle que la nouvelle assignation venant aux suites et fins de la précédente était devenue nulle par voie de conséquence

pourvoi formé par la société Raveton-Fournier, société civile professionnelle d'avocats associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris

A... pour la couverture ; que des désordres s'étant manifestés après la réception des travaux, qui a eu lieu le 21 novembre 1974, le syndicat des copropriétaires a, les 14 et 15 décembre 1983, assigné

Armée, 75016 Paris, 2°/ de M. D...

Se plaignant de l'apparition de fissures, M. et Mme [X] ainsi que leurs deux enfants (les consorts [X]), acquéreurs de cette maison, ont assigné en indemnisation M. et Mme [S], la MACIF, la SMABTP, les

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

d'une police "tous risques joaillier", et s'était vue opposer le 13 août 1993 un refus de garanti, qu'elle a contesté par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 1993, a ensuite assigné

L'habilitation votée par l'assemblée générale doit être suffisamment précise quant à l'objet de l'action à exercer, sa nature et la détermination des parties à assigner.

La partie qui saisit le juge compétent doit par conséquent mettre en cause devant ce juge les deux autres parties et que, dès lors qu'elle l'a saisi dans le délai prévu à l'article R. 624-5 du code de

et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ; qu'en considérant l'insuffisance de délai comme "sans importance", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 486

. ; que par assignation, M. de Saint-Rapt, ès qualités, a demandé la prorogation du délai d'adjudication ; Attendu que M.

X..., copropriétaire dans l'immeuble ..., assigné par le Cabinet Loiselet-Daigremont en paiement de sa quote-part des charges de copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1987) de l'avoir

X..., régulièrement assigné, n'avait pas comparu, sans constater que l'assignation avait été délivrée à personne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 473 du nouveau

Y... alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt devait constater la nullité de l'assignation délivrée en appel à Mme Y..., celle-ci, domiciliée en Algérie, devant être citée par voie d'assignation

date, à partir du 24 février 1992 (autres quittances subrogatives) vis-à-vis des mêmes parties pour le surplus de la condamnation, à partir du 10 juillet 1992 pour les AGF, assureur de la société SITEC

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2024) et les productions, M.

civile à lui payer des loyers en fait déjà réglés ; que la partie civile n'allègue pas avoir été assignée devant une juridiction civile ; "alors que, dans son mémoire, la partie civile faisait valoir

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Menzel electromotoren GmbH, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Paris

[Q] en vue de sa condamnation à payer une partie des dettes sociales de la société SDM ne mentionnait pas que l'audience se déroulerait en chambre du conseil et que M.