de Paris, devenue société Axa assurances Iard, a fait construire un groupe de maisons individuelles ; qu'après la survenance d'infiltrations, elle a sollicité la garantie de l'assureur, qui n'a pas donné

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-12.942 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MAAF assurances

Initialement, le mur de clôture n'avait aucune fonction de soutènement et il était donc construit conformément à l'usage pour une clôture.

d'une construction avancée au stade hors d'eau et que les créanciers du vendeur-constructeur ne peuvent saisir, même en cas de défaillance ; qu'enfin, il n'appartient pas au notaire de conseiller son

ONT ASSGNE LA SOCIETE BRUNEL, LA S A E M A 9 ET LEURS ASSUREURS, LA SOCIETE LE PATRIMOINE ET LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES ; ATTENDU QUE LA S A E M A 9 FAIT GRIEF

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2009), que les époux X..., propriétaires d'une

; il s'agit entre autre, du délai imparti pour l'exécution des constructions, des restrictions imposées à chaque constructeur, aux droits de vendre ou louer, des servitudes de jouissance et

Y...a assigné M. et Mme X... et leur assureur, la société Zurich Espana Compania de Seguros y Reaseguros (l'assureur), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, du Centre

), constructeur du véhicule ; que les procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

Civ. 15 février 2007, pourvoi n° 05-21.362), que la société Office de construction du logement (OCDL), assurée au titre d'une police dommage-ouvrage et responsabilité décennale auprès d'une société d'assurance

S..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° D 18-23.167 formé par la société Cincinnatus assurance, société à responsabilité limitée, contre le même arrêt rendu

de l'assurance ne pouvait, en toute hypothèse, être reprochée qu'à M.

prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour rejeter son recours, que son activité ne se limitait pas à un rôle d'intermédiaire entre propriétaires

(Haute-Savoie), pris ès qualités de syndic de la SA la Compagnie française du groupe Jossermoz, 5°) la Compagnie Cigna France, venant aux droits de la Compagnie nouvelle d'assurance, dont le siège social

toute autonomie à l'assurance pertes financières ainsi contractée aux motifs inopérants « que le coût de la prime d'assurance versée par les professionnels de l'automobile est répercuté sur l'acquéreur

De même, le syndic qui néglige de rechercher en temps utile la responsabilité des constructeurs de l'immeuble engage sa responsabilité.

société à leur égard ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que c'est en vertu de la subrogation légale résultant des articles 1251, 3° du code civil et L. 121-12 du code des assurances

au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, puisque l'association qu'il représentait n'était ni propriétaire du terrain, ni mandataire du propriétaire, n'avait reçu aucune autorisation de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Gan assurances Iard, la société Bureau Véritas et la société Thelem assurances ; Attendu, selon

qu'en 2003, M. et Mme X... ont acquis une parcelle enclavée, cadastrée [...] , sur laquelle se trouve une maison d'habitation en ruine ; que l'Office public de l'habitat de Haute-Corse (l'OPHLM) est propriétaire