Cette indemnité fixée pour la durée du présent plan" ; - une prime spécifique applicable à toutes les mobilités "distantes" libellée comme suit : "dans le cadre exclusif de la réorganisation projetée,

dues en cas de rupture injustifiée.

indéterminée ; qu'aux termes de l'article L. 3122-9 du code du travail en sa rédaction applicable à la présente espèce, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition

« prétexte » d'une augmentation du coût des matières premières invoqué pour justifier cette augmentation aurait été fallacieux, dès lors que le cours du coton aurait, au contraire, considérablement baissé

CATERINGAERIEN NICE, en qualité de Cuisinier VIP. - Niveau 2 -Echelon B, selon contrat à durée indéterminée formalisé le jour même, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.436, 31 € pour 151,67

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er juillet 1984, par contrat de travail à durée déterminée, renouvelé le 30 juin 1985

sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant que postérieurement au licenciement de Mme X..., il aurait été procédé à l'embauche de nombreux salariés, sans préciser si les emplois concernés étaient à durée

Votre préavis d'une durée d'un mois commencera à courir à compter de la présentation de cette lettre.

constaté en décembre 2006 la réalité des difficultés économiques de la société LIR FRANCE : pertes récurrentes au niveau'des résultats opérationnels et résultats nets comptables dans un contexte de baisse

du prix, sans se contredire au détriment d'autrui ; que dès lors, en retenant, pour juger que les consorts Z... étaient recevables à solliciter la nullité du protocole pour indétermination du prix après

C... ne voulait rien comprendre et le cuisinier, E..., qui est son conjoint, m'a fait signe de baisser le ton.

attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir décidé que le taux légal substitué au taux conventionnel serait soumis aux variations législatives alors, selon le moyen, que l'intérêt légal substitué au taux indéterminé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a été engagée, en octobre 1992, par la société Mammouth-Docks de France, d'abord par contrat de qualification, puis par contrat à durée

13 septembre 1996), que, par contrat du 8 mars 1984, la Caisse centrale de crédit coopératif (CCCC) a accordé à la ville de Nanterre un prêt d'un montant de 8 900 000 francs au taux de 14,75 % d'une durée

UCEL), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Banque française de crédit coopératif (BFCC), a accordé à la ville de Nanterre un prêt d'un montant de 1 100 000 francs au taux de 14,75 % d'une durée

néanmoins, il refuse de tenir compte de cette situation ; alors que, d'autre part, le véritable employeur des dockers était la Compagnie générale maritime à laquelle ils étaient liés par un contrat à durée

1995 puis comme docker professionnel à compter du 1er août 2003 , a été engagé le 1er août 2003 en qualité d'ouvrier docker professionnel par la société Manumar dans le cadre d'un contrat de travail à durée

du résultat industriel du groupe en 2004 par rapport à 2003 ; qu'en se déterminant ainsi, au lieu de comparer les résultats du groupe en 2005 avec ceux de 2004, résultats qui marquaient une nouvelle baisse

A...a été engagé en qualité d'attaché commercial à compter du 1er octobre 2003, par contrat initiative emploi à durée indéterminée, par la société Info média park Est néon ; que sa rémunération initiale

les exposants faisaient valoir que la situation économique de la société SEM ne pouvait être examinée sans tenir compte de ce que son résultat déficitaire pour l'exercice 2008-2009 était dû non à une baisse