, pour la société Tourism Investments and Consulting PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la procédure de mise en oeuvre de l'engagement) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré bien

1993, alors que certaines d'entre elles ont été acquises par la SA Moulins Soufflet pour la somme d'un franc ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a admis le bien-fondé

présomptions de soustractions à l'établissement ou au paiement des impôts, qu'aux termes du paragraphe II le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

les conséquences dommageables pouvant en résulter ; qu'il convient de se prononcer, ainsi que l'a fait le tribunal, sur le caractère diffamatoire des passages litigieux, avant de se prononcer sur le bien-fondé

assortie d'éléments de preuve concernant une éventuelle novation de la "convention" initiale en contrat de location, que l'assignation en expulsion délivrée par la société Parc Montana était recevable et bien

J... a été poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux, pour avoir, entre le 1er janvier 2009 et le 23 juillet 2013 perçu des fonds de la société à des fins personnelles et contraires à l'objet

droits de l'homme, 184, 185, 186, 186-1, 198, 207, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de se prononcer sur le bien-fondé

capital au nom de la partie civile ou d'un compte courant créditeur à son nom, et ce quand bien même les fonds versés apparaîtraient sur les relevés de compte de la société, et alors qu'une attestation

sa demande d'honoraires, c'est-à-dire accedit et rédaction d'un dire, se sont avérées inutiles, le premier président qui n'a pas recherché si les pièces nouvelles sur lesquelles il s'est fondé avaient

de majorité ordinaire, et en leur article 15, que les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts, de telles décisions devant alors être

que les cessions d'immobilisations entre la société VALEO SECURITE HABITACLE et la société VALEO SLOVAKIA SRO entrait dans le champ d'application de l'article 720 du Code général des impôts et a dit bien

[Y] coupable complicité de détournement de biens d'un dépôt public après avoir relevé que « la remise des fonds (…) n'a été ni volontaire, ni librement consentie, mais la conséquence d'une escroquerie

Par décision du 3 décembre 2021 (Cons.

confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité

sociaux et de blanchiment ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir détourné les fonds de ces sociétés pour acquérir trois biens immobiliers dans le cadre des sociétés civiles immobilières FontBrun et

A... ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu à annulation de l'ordonnance attaquée et qu'il convient d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire ; " 1°) alors que le juge des libertés

. ; que le 14 février 1999, il a établi et fait enregistrer, aux Etats-Unis, un testament aux termes duquel il a légué tous ses biens au Y... family trust ; que le 16 février 1999, Michel Y... et Mme C

Lucia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation

X... a contesté le bien-fondé du projet de décision portant refus de la demande d'enregistrement ; que par décision du 19 décembre 2006, notifiée le même jour, le directeur général de l'INPI a néanmoins

professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur, qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers,