CIETEP et STH... la commercialisation de l'immeuble souffrit de la non-finition complète des travaux-les travaux furent finalement à peu près terminés et les locaux commercialisés plus ou moins, le Certificat

articles 81, alinéa 2 et 3, et D. 15-7 du code de procédure pénale, il est établi une copie des actes d'instruction ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; que chaque copie est certifiée conforme

de 500 euros d'ores et déjà versée ; AUX MOTIFS QUE « les époux Y..., maîtres d'ouvrage, ont réalisé eux-mêmes, dans le cadre de l'édification de leur maison d'habitation qui a donné lieu à un certificat

Or, l'immeuble concerné a bénéficié d'un certificat de conformité délivré par la Préfecture de Paris le 10 février 1976, c'est-à-dire postérieurement au permis de construire qui ne peut donc qu'être antérieur

réalisation des travaux prévus à ce permis modificatif constitue l'exécution de l'obligation de construire prise par elle dans le bail à construction et démontre cette exécution par la production du certificat

Les plans au 1/100ème sont en tous points conformes à ces données.

L'acte de vente est en cours de réalisation », -pour certains par le certificat d'adhésion «aux statuts de la société coopérative de construction immobilière de Lauréal en cours de construction dans le

résulte du procès-verbal de réception des travaux, demeuré ci-annexé aux présentes après mention pour l'extension de l'habitation mais n'ont pas donné lieu à la délivrance par la mairie d'H... d'un certificat

[X] ne précise pas en quoi l'installation électrique serait non-conforme alors que l'expert n'a constaté aucune non-conformité de cette installation qui fait au surplus l'objet d'une attestation de conformité

, ce qui lui avait permis d'obtenir une attestation de non contestation de conformité des travaux, le 12 mars 2010 ; qu'il omettait de préciser les limites de la non contestation de conformité obtenue

Iso et CE, rapports d'essais et homologations ANSM et copie du dossier complet de marquage », tandis que l'absence de certifications CE valides était de nature à caractériser un manquement du

à cette recommandation, qu'il n'est cependant pas établi par l'enquête que les marchandises notamment celle exportée vers l'Italie, et pour lesquelles le professeur Y...a signé des certificats de conformité

Les frais de mise en conformité définitive pour l'attribution du certificat de bateau avec extension ERP seront pour le compte de l'acheteuse".

E... a eu la surprise de constater qu'après signature du compromis, une clause mentionnant l'absence de certificat de conformité de l'immeuble avait été rajoutée ; que M.

les dispositions afférentes au lotissement comprendraient des charges non prévues de nature à justifier leur refus de réitérer la vente ; que s'agissant, en huitième lieu, de l'absence de certificat

délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale dès lors qu'en négligeant, ainsi qu'il le reconnaissait lui même, de vérifier la conformité

plan d'occupation des sols applicable ; qu'en l'état actuel, les acquéreurs, s'ils entendaient vendre leur lot, ne pourraient le faire qu'à un prix nécessairement réduit, compte tenu de l'absence de certificat

brevets sont conçus, déposés et attribués à la SAS Agram ; que les plans et cahiers des charges sont établis par cette société, la fabrication des prototypes contrôlés par ses services qui délivrent le certificat

de majorité et a, avant dire droit sur les demandes reconventionnelles du syndicat de remise en état des lieux, ordonné une expertise afin de dire si les travaux réalisés par M. et Mme X... étaient conformes

d'amiante soit réalisées, que l'acquéreur obtienne un permis de construire, sur une partie du terrain, pour un bâtiment d'une Shon de 450 m ² devant comprendre 8 appartements, que soit produit le certificat