son encontre ; "alors que doit être annulé l'arrêt qui se borne à déclarer que le prévenu s'est rendu coupable d'un vol sans constater ou caractériser qu'il y a eu soustraction frauduleuse de la chose

d'autrui, le fait de disposer, fût-ce indûment, de sommes volontairement remises ne saurait constituer un vol sauf à établir que la remise de la chose a, notamment, été déterminée par la contrainte ;

et Natexis, la résiliation ou l'exigibilité anticipée de l'un quelconque des accords passés avec l'un des créanciers entraînera de plein droit la résiliation des autres protocoles » ; qu'elle en a déduit

. ; "La voie est unique sur son couloir de circulation au niveau du haut de la côte située, selon la Gendarmerie à 177,50 m de distance du point de choc présumé de l'accident ; "David Y... a indiqué

LRC "ne pouvait refuser de signer des actes (de cession) conformes" au jugement du 26 octobre 1992, tel qu'interprété le 24 octobre 1994, devenu définitif, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose

POURVOI SOUTIENT QU'EU EGARD AUX TEXTES DES ARTICLES 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET 110 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1938, LE PREMIER DE CEUX-CI N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE DE LA CHOSE

son rapport qu'il résultait des documents par lui examinés, et notamment des bulletins de salaires, qu'aucun versement particulier n'avait été fait au titre de l'ICRH ; que l'expert n'a nullement déduit

.; que celui-ci n'avait pas nié avoir menacé de tuer sa femme et son fils ajoutant avoir "un ressentiment vertigineux pour de petites choses; je ne suis pas fou, je suis têtu, obstiné et prémédité et que

profit pour la victime ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a intégré dans l'assiette des pertes de gains professionnels actuels et futurs une « moitié (seulement) du montant des loyers » que l'exposant devrait

673 du code civil ne pouvaient recevoir application », la cour d'appel a violé le texte cité et les articles 544 et 552 du code civil ; 3°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

jugée au pénal sur le civil est absolue et s'exerce même lorsque la décision pénale est postérieure à une décision civile ayant acquis force de chose jugée ; qu'ainsi l'arrêt d'acquittement prononcé le

de deux mois auparavant par lettre de l'INPI du 16 avril 2015 ; Attendu que ce moyen tiré de la prescription est irrecevable, la cour s'étant déjà prononcée dans son arrêt revêtu de l'autorité de la chose

Par un arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14 ECLI:EU:C:2017:60 Banco Primus), la Cour de justice de l'Union Européenne a dit pour droit que l'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce

indiquer que son absence de culpabilité dans les faits qui lui étaient reprochés par Mme Y... était donc clairement établie, qu'il en résultait par application du principe selon lequel l'autorité de la chose

déclarée rendait sans objet la décision explicite de refus, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les règles gouvernant l'autorité de la chose

des mis en cause qui a permis, notamment, d'y découvrir une jeune femme, Mme K..., dont les conditions d'entrée sur le territoire national et de travail se sont avérées similaires à celles qu'avait décrites

d'exploitation subi par la société Batch, ayant été réduite à 44 807 francs par un chef non cassé de l'arrêt du 26 mars 1987, la cour d'appel, en décidant que la Caisse des dépôts et consignations devrait

SwissLife qui prétend que l'option A est applicable de rapporter la preuve d'une absence de choix par l'adhérent ou du choix par celui-ci de l'option A ; que cette preuve devrait résulter du bulletin

commerciale normale dans les lieux par le locataire qui avait organisé l'ensemble immobilier comme une unité d'exploitation commerciale unique, la cour d'appel, qui a caractérisé la destruction totale de la chose

compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que la cour d'appel, qui, pour écarter la délégation de pouvoirs invoquée par le chef d'entreprise poursuivi pour tromperie sur la marchandise, déduit