pour connaître des faits reprochés à X... ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué qui se fonde sur la similitude des produits concernés par la poursuite pour retenir l'existence d'un lien de connexité

décision passée en force de chose jugée ; que son ex-épouse a saisi la commission de surendettement de son domicile en faisant valoir l'autorité de la chose jugée acquise par la décision concernant son codébiteur

de celui-ci en date du 28 novembre 2007, décision devenue irrévocable ; qu'il en résultait dès lors que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision était opposable à Mme X... en tant que codébiteur

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1216 du code civil ; Attendu qu'en déclarant Mme Y... codébitrice

de ses coobligés que si le créancier poursuit un seul des codébiteurs, le jugement rendu, soit en faveur du créancier, soit contre lui, a l'autorité de la chose jugée au regard de tous les codébiteurs

réquisitions engageant cette procédure ; qu'en l'espèce, le procureur de la République s'est contenté d'apposer sur le soit-transmis du juge d'instruction, qui sollicitait son dessaisissement pour connexité

introduite devant la juridiction commerciale par les mêmes personnes agissant en qualité de gérants de cette société, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans aucunement se prononcer sur la connexité

de l'association JPE irrecevable la cour d'appel a considéré que l'association JPE ne justifiait d'aucun lien avec l'enfant, la demanderesse à l'adoption ou sa conjointe ; qu'en exigeant un lien de connexité

retards pesant sur le promoteur immobilier, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que, dérivant d'un même contrat, les obligations réciproques des parties étaient unies par un lien de connexité

l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24, d'une part, et les articles 222-28 et 222-30, d'autre part, attachent une aggravation de peine, sans indication d'aucune autre circonstance, telle la cohabitation

susceptible d'avoir été commise dans le cadre des sociétés et dont elle ordonne la poursuite pouvait avoir lésé les intérêts généraux de la profession agricole, ce qui impliquait nécessairement un lien de connexité

de violation de domicile, l'a condamné, pour faux en écriture privée et usage de faux, à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

d'omission d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle et, en outre la première, de complicité d'abus de confiance, délits connexes à un crime; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... aurait expulsé son épouse le 20 mars 1988 et en ne recherchant pas dans quelle mesure les difficultés de cohabitation avec les enfants de Mme Y... étaient imputables à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 14-15. 364 et H 14-16. 254 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.438, 85-42.439, 85-42.455 à 85-42.459, 85-42.461 à 85-42-464, 85-42.467, 85

, après paiement par ce dernier de la moitié de la condamnation solidaire consent à la division de la dette et, ainsi, décharge le codébiteur de la solidarité ; qu'en retenant que M.

sur le fondement de l'article 1251, alinéa 3, du code civil, l'arrêt attaqué retient que, justifiant avoir remboursé au Crédit agricole la somme de 29 788,54 euros, elle est fondée à réclamer au codébiteur