de ce compte courant arrêté au 23 novembre 1983 ; que la société avait obtenu, en outre, aux termes d'un contrat du 26 février 1982, un prêt participatif de 13 000 000 francs alimenté par un "pool" bancaire

de conception, élargie par la suite à la phase réalisation en vue de la réhabilitation d'un immeuble ; qu'ils ont également confié à cette société un mandat de recherche de capitaux prévoyant une commission

avait bien spécifié le compte bancaire destinataire dans une banque portugaise, sur lequel il voulait percevoir le reversement de ces taxes.

X... devra être expurgée de tous frais et commissions et calculée au taux légal", et dans son dispositif a porté la mention "Attente de la production du décompte" ; que M.

en la faisant entrer dans la comptabilité de la société avant d'en faire un usage personnel ; " alors que, dans une clause du contrat de société rappelée par la Cour, il était indiqué que les commissions

E..., qui a également déclaré lors de son audition sur commission rogatoire le 1 3 juin 2017 qu'il était directeur général du groupe Lycamobile, directeur d'entités de ce groupe et gérant de la société

procédure que Charles X..., nommément visé par la plainte avec constitution de partie civile de Daniel Z..., a été entendu en qualité de témoin, par un officier de police judiciaire, agissant sur commission

conduirait à la même réponse de la banque que celle apportée à la suite de la réquisition des services de police sur commission rogatoire, sans que la mesure aboutisse à une quelconque amélioration de

conduirait à la même réponse de la banque que celle apportée à la suite de la réquisition des services de police sur commission rogatoire, sans que la mesure aboutisse à une quelconque amélioration de

fédérale des banques adressée au CAI, « RGD » a été identifié comme étant Richard Y... ; que les documents bancaires démontrent, qu'après la nomination de Dan Z...

X... en règlement du solde débiteur de son compte, qui s'élevait alors à la somme de 630 817,15 francs en principal et intérêts arrêtés au 31 janvier 1984, outre intérêts et commissions dus depuis cette

Le 18 décembre 2019, des saisies ont été pratiquées sur trois comptes bancaires dont M.

Ainsi, le 7 août 2007, elle possédait à la Caisse d'Epargne différents placements bancaires pour une somme totale de 88 111,34 euros.

Louis X..., demeurant à Lillers (Pas-de-Calais), route nationale, "Le Plantin", 2°/ l'Union bancaire du Nord, dont le siège est à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

déroulement des diverses procédures; qu'à la suite de cette réunion, il a de nouveau rencontré le vérificateur les 6 et 13 juin 1994; que le 15 septembre 1994, Jean X... qui avait saisi la Commission

2], - un compte dit dépôt de garantie nº [Compte bancaire 3], - un compte Dailly nº [Compte bancaire 3] ; que la Caisse d'épargne expose avoir isolé ces trois comptes au jour du redressement judiciaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation du CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 833,70 au titre des frais bancaires

d'escroqueries, complicité de vols, offre ou vente de matériel de captation frauduleuse de programmes télédiffusés cryptés, a prononcé sur le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire

compte bancaire.

de la Société générale à Nice, que les dirigeants de ces sociétés, en difficultés financières, ont été aidés pour l'organisation de ces opérations par Philippe X..., directeur adjoint de l'agence bancaire