anciens salariés du centre de transfusion sanguine étaient créanciers, au titre du redressement judiciaire du Centre de transfusion sanguine des Yvelines Nord, d'une somme à titre de préavis et de congés

conditions de travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du Code civil ; 6 / que la requalification en contrat à durée indéterminée

compagnie nationale Air France, et expressément reconnu "la faiblesse des effectifs du SNPNAC", le tribunal d'instance ne pouvait déclarer ce syndicat représentatif sans méconnaître les conséquences légales

X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Générale de Restauration à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de rappel de salaire, de dommages et intérêts

supérieure hiérarchique alors que d'ordinaire cet avenant était donné en janvier et le fait que ce nouvel avenant avait ''rogné'' sur les conditions d'octroi de ses primes ; que pour écarter ce fait de

6 mai 1991 pour 23 mois à compter du 1er mai 1991 et le 19 décembre 1997 pour un an à compter du 1er janvier 1998 ; que, par lettre recommandée du 4 décembre 1998, la société Théâtre Le Rex a donné congé

parental d'éducation du 4 mai 1989 au 5 novembre 1991; qu'à l'issue du congé, elle n'a pas accepté la modification de ses horaires proposée par l'employeur; que le 30 janvier 1992, elle a alors saisi

payés, outre les intérêts légaux, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de M.

moyen, premièrement, le principe de parmanence des listes électorales -qui fonde la règle selon laquelle le demandeur à la radiation devant le tribunal d'instance doit prouver la non-réunion des conditions

légales, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Le 3 avril 2017, il a été à nouveau engagé en qualité de directeur opérationnel par la société. 5.

aux débats et n'a, ainsi, pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de

cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-9, 441-10, 313-1, 3133, 313-7, 313-8, 121-4 (2') et 121-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

essentielles de son existence légale ; "alors, enfin, que ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt qui se prononce par des motifs contradictoires ;

[F] aurait été irrecevable à présenter un recours personnel dans le cadre de la présente instance alors que, faute de paiement de la dette cautionnée, les conditions légales du recours personnel fondé

dominante ; qu'elle ajoutait dans ses conclusions que la société Jet systems ne lui a jamais payé de redevances pour l'utilisation de l'hélistation, alors que celles-ci constituent la contrepartie légale

X... était dépourvu de cause économique, faute de respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en

B... au profit de la société Peugeot avait été rémunérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1217 nouveau

engagée à résorber elle-même le retard accumulé, ce dont résultait l'accord implicite de l'employeur quant aux heures supplémentaires effectuées, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales

résulte de l'accord conclu par les parties devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, que la société a résilié le contrat de travail et qu'en contrepartie le salarié a accepté une nouvelle