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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372434cd58014677413851
29 octobre 2003
, le concessionnaire s'engageait, sauf convention contraire, à faire effectuer les tirages des produits couverts par la présente convention par le concédant ou chez Hélio Provence, que le concessionnaire
soc
6137243dcd58014677413d94
28 janvier 2004
X... des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, en ce qu'il avait ordonné la remise de bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées ; d'avoir, en outre, constaté
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248
10 novembre 2021
L'annexe VI de cette convention collective résultant d'un accord collectif de travail du 11 juin 2002, étendu par arrêté du 17 décembre 2002, a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel
61372149cd580146773f2860
26 novembre 1990
de l'établissement et de l'exploitation d'un bassin de plaisance dans une convention du 12 mars 1973 et dans le cahier des charges annexé à cette convention ; que par actes des 18 décembre 1975 et 1er
613723e8cd5801467740fb8c
8 octobre 2002
l'imposition en démontrant son caractère exagéré ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par contrat du 31 mai 1990, la société La Fournithèque a acquis de la société Option des droits sur la concession
613722a5cd580146773ff957
21 mai 1996
la cour d'appel ne pouvait décider que l'indemnité de congés payés versée par la Caisse des congés spectacles, afférente à des journées où le salarié n'avait pas pris de congé, ni interrompu son travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00648
20 avril 2017
Dans ces conditions Mine Béatrice Y... sera déboutée de ses demandes formées à titre subsidiaire reposant sur l'application à son profit du coefficient 300 de la convention collective des prestataires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00311
10 mars 2021
7-2 II de la Convention collective des entreprises de propreté, lorsque le salarié remplit les conditions énoncées à l'article 7-2 I, « Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par
613722bbcd58014677400b8a
17 juillet 1996
118, groupe 6, par la société Transports Vacher; qu'après avoir été licencié le 28 mai 1993, il a prétendu qu'il aurait dû être classé au groupe 7, coefficient 150, et que les dispositions de la convention
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00053
25 janvier 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de constater le non-respect de la convention collective de la Métallurgie 44 en ses dispositions relatives aux seuils d'embauche concernant les salariés, d'ordonner le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00324
7 mars 2018
S'agissant de la convention de rupture en cause, il sera rappelé que les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité ainsi que pendant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00476
28 mars 2018
condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44
6137229acd580146773ff034
17 octobre 1995
selon le moyen, que la cour d'appel s'en est tenue aux demandes chiffrées et aurait dû prendre en considération les demandes de mise en conformité du contrat de travail, d'application des règles conventionnelles
61372246cd580146773fba23
12 octobre 1994
intervient après l'échec d'une première expérience que le salarié a admis en offrant sa démission ; que, dès lors, en considérant que le contrat du 16 juin 1987, conclu dans de telles conditions, avait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01412
9 octobre 2019
C'est l'article 54 de la convention qui fixe les conditions d'attribution de cette prime d'expatriation à chaque salarié de nationalité autre que française.
613724b3cd58014677417a5a
7 février 2007
X..., engagé le 24 juin 1996 par la société Bassi au coefficient 530 de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, a demandé le bénéfice de la position VI, coefficient 755 de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300332
13 avril 2022
le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'en retenant que le déplacement de l'accès à la propriété, qui n'est pas indiqué aux congés, n'a « aucun impact sur la validité du congé délivré » alors
6137244dcd58014677414614
6 octobre 2004
X... une somme à titre de rappel de salaire sur la partie variable outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen de l'employeur : 1 / qu'en allouant à M.
613724aacd580146774175c6
21 juin 2005
base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures et que ce principe s'applique également aux salariés à temps partiel qui
6137210fcd580146773f0a8c
3 janvier 1990
déterminé dans les conditions prévues par la convention collective ; qu'en la cause, en application de l'article 27 de la convention collective des travaux publics, M.
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