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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372434cd58014677413851

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

, le concessionnaire s'engageait, sauf convention contraire, à faire effectuer les tirages des produits couverts par la présente convention par le concédant ou chez Hélio Provence, que le concessionnaire

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CC

soc

6137243dcd58014677413d94

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, en ce qu'il avait ordonné la remise de bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées ; d'avoir, en outre, constaté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'annexe VI de cette convention collective résultant d'un accord collectif de travail du 11 juin 2002, étendu par arrêté du 17 décembre 2002, a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f2860

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

de l'établissement et de l'exploitation d'un bassin de plaisance dans une convention du 12 mars 1973 et dans le cahier des charges annexé à cette convention ; que par actes des 18 décembre 1975 et 1er

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fb8c

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

l'imposition en démontrant son caractère exagéré ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par contrat du 31 mai 1990, la société La Fournithèque a acquis de la société Option des droits sur la concession

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff957

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

la cour d'appel ne pouvait décider que l'indemnité de congés payés versée par la Caisse des congés spectacles, afférente à des journées où le salarié n'avait pas pris de congé, ni interrompu son travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00648

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Dans ces conditions Mine Béatrice Y... sera déboutée de ses demandes formées à titre subsidiaire reposant sur l'application à son profit du coefficient 300 de la convention collective des prestataires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00311

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

7-2 II de la Convention collective des entreprises de propreté, lorsque le salarié remplit les conditions énoncées à l'article 7-2 I, « Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par

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CC

soc

613722bbcd58014677400b8a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

118, groupe 6, par la société Transports Vacher; qu'après avoir été licencié le 28 mai 1993, il a prétendu qu'il aurait dû être classé au groupe 7, coefficient 150, et que les dispositions de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00053

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater le non-respect de la convention collective de la Métallurgie 44 en ses dispositions relatives aux seuils d'embauche concernant les salariés, d'ordonner le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00324

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

S'agissant de la convention de rupture en cause, il sera rappelé que les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité ainsi que pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé annuel de 44

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CC

soc

6137229acd580146773ff034

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

selon le moyen, que la cour d'appel s'en est tenue aux demandes chiffrées et aurait dû prendre en considération les demandes de mise en conformité du contrat de travail, d'application des règles conventionnelles

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CC

soc

61372246cd580146773fba23

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

intervient après l'échec d'une première expérience que le salarié a admis en offrant sa démission ; que, dès lors, en considérant que le contrat du 16 juin 1987, conclu dans de telles conditions, avait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01412

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C'est l'article 54 de la convention qui fixe les conditions d'attribution de cette prime d'expatriation à chaque salarié de nationalité autre que française.

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soc

613724b3cd58014677417a5a

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

X..., engagé le 24 juin 1996 par la société Bassi au coefficient 530 de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, a demandé le bénéfice de la position VI, coefficient 755 de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300332

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'en retenant que le déplacement de l'accès à la propriété, qui n'est pas indiqué aux congés, n'a « aucun impact sur la validité du congé délivré » alors

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soc

6137244dcd58014677414614

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... une somme à titre de rappel de salaire sur la partie variable outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen de l'employeur : 1 / qu'en allouant à M.

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CC

soc

613724aacd580146774175c6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures et que ce principe s'applique également aux salariés à temps partiel qui

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CC

soc

6137210fcd580146773f0a8c

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

déterminé dans les conditions prévues par la convention collective ; qu'en la cause, en application de l'article 27 de la convention collective des travaux publics, M.

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