ne peut suffire à écarter la qualification de contrat d'entreprise; que dans le contrat d'entreprise, si les ordres du maître d'ouvrage concernent l'orientation générale et le but à atteindre, l'entrepreneur

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Bech, conseiller rapporteur, M.

d'ouvrage, ce dont il lui a été donné acte, qu'il n'est pas allégué que la société Deviq ait été rémunérée par la société Le Dolmen pour quelque prestation que ce soit ; Que de ces constatations et

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993) que l'Etat, maître d'ouvrage et maître

Darbon, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Y... était le maître de l'ouvrage ; qu'elle avait pour obligation de viabiliser le terrain ; que les pièces du dossier montrent qu'à proximité des lieux de déchargement et du lieu de l'accident était

Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M.

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui a ordonné la démolition de l'ouvrage litigieux ne comporte aucune mention

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, MM. Boyer, Pety, Brillet, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.

Charruault, Savatier, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Peignot et Garreau

Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Jacques, conseiller rapporteur, M.

avoir recouru à une seule commission par souci de rationalité, afin que les matériels mis en place soient identiques sur les deux parties des domaines respectifs de la mairie et du conseil général pour

dans l'ouvrage de Chantal A... mais a arbitrairement extrait les informations qui lui paraissaient de nature à porter le plus atteinte à l'honneur et à la considération de X...

et la compagnie GAN font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes formées contre elles par le SAEMIN et le CCAS, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage dispose, contre le fabricant

Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Boscheron, conseillers, MM.

Boyer, conseiller rapporteur, M.