O... de sa demande de dommages-intérêts pour entrave et discrimination syndicales.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

4°/ au syndicat CFTC emploi, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CGT-FO, CGT-Force ouvrière Pôle emploi, 6°/ au syndicat CFDT, CFDT emploi, 7°/ au syndicat SNU, SNU Pôle emploi FSU, 8°/ au

de boulanger se caractérisait par le produit vendu et que le boulanger traditionnel et le professionnel du terminal de cuisson exerçaient la même profession ; que le terme "accord" utilisé par l'article

de boulanger se caractérisait par le produit vendu et que le boulanger traditionnel et le professionnel du terminal de cuisson exerçaient la même profession ; que le terme "accord" utilisé par l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de dommages-intérêts dirigée contre le Syndicat des copropriétaires du... à NICE, son syndic, le Cabinet BORNE ET Delaunay

accord du 27 juin 1995, la composition du comité central d'entreprise ramenait de 140 à 40 membres les représentants des magasins et prévoyait la présence d'un représentant syndical (ici M.

[J] à ces futures élections et l'a désigné en qualité de délégué syndical dans l'entreprise ; qu'il a été convoqué par lettre du 14 octobre 2009 à un entretien préalable à un licenciement, avec mise à

la profession qu'il représentent ; qu'en déclarant réparer le préjudice directement subi par le syndicat professionnel et l'association dont elle a admis la constitution de partie civile, et non l'atteinte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Amandine Y..., domiciliée [...]                                                   , 2°/ le syndicat

CFTC, le 6 octobre 2009, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis a été élue le 4 décembre 2009 déléguée du personnel de l'établissement de Clichy ; qu'elle a fait

unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.950 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au Syndicat

Selon le premier de ces textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 10.

Invoquant l'inexécution par l'employeur de ses obligations issues des accords collectifs d'établissement signés les 8 novembre 2010 et 1er juillet 2014, le salarié et le syndicat CGT Areva Cezus (le syndicat

génèrent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

souscrite par le syndic en application de ladite loi ; qu'en l'espèce, la compagnie AXA FRANCE IARD, a été l'assureur de responsabilité civile professionnelle de la SARL SATI selon un contrat d'assurance

de divers locateurs d'ouvrage ; qu'une instance judiciaire a opposé le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Verdon (le syndicat) à la SCI et aux locateurs d'ouvrage, notamment pour des désordres

générale d'entreprises automobiles (CGEA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical

Y... et Mme X... font grief au jugement attaqué de les déclarer irrecevables au bénéfice du surendettement alors, selon le moyen, que lorsque le juge du tribunal d'instance statue par jugement, il convoque

devoir du tour de France (l'association), qui avait acquitté depuis 1974 la taxe dite " versement de transport ", a contesté être redevable de cette taxe, encaissée par l'URSSAF, et a sollicité du syndicat