moyen unique : Vu l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Attendu, selon ce texte, qu'à compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurances vieillesse, invalidité, décès

[C], alors : « 1°/ qu'un créancier professionnel peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement n'était pas manifestement disproportionné lors de sa souscription

La simple lecture du paragraphe "renseignements financiers" figurant sur les offres de prêt litigieux permettait à l'emprunteur de comprendre que les frais de l'assurance-décès invalidité assortissant

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

En raison de son handicap, elle avait été hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé du 28 février 1978 jusqu'à la date de son décès.

[L] et Mme [D], cautions, ont sollicité une assurance emprunteur en cas de décès, d'ITT et d'IP, auprès de la CCM de [Localité 3] (…).

taux d'intérêt annuel initial révisable de 4,050% ; que par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 octobre 2004 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a déclaré sa créance

De même en était-il pour la société SODITRAL dont la créance de 880,50 euros était à échéance du 31 décembre 2006 outre une somme de 736,30 euros non acquittée.

privé du 20 août 1994, les époux X... ont accordé à leur fille la jouissance gratuite de l'immeuble qui lui avait été attribué, à charge pour elle d'assumer les dépenses afférentes au bien ; qu'après le décès

X... doivent être considérées comme ayant été versées par l'indivisaire personnellement, de sorte que celui-ci peut prétendre à une créance sur l'indivision, l'arrêt retient qu'il a continué à assumer

X... et éteignant toutes créances de M. Z... à l'encontre de la Caisse"; que néanmoins, M. Z... a assigné M.

C..., qui s'est vu condamné à en combler le passif à hauteur de 400 000 euros pour rembourser ses créanciers et s'est vu infliger une interdiction de gérer durant 10 ans et en observant que M.

à l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 22 septembre 2009 intervient dans un litige successoral opposant Mme G... à M. et Mme G... depuis 1976 ; qu'il résulte des éléments produits qu'à la suite du décès

à la décision qui les a fixées, à savoir au jour du décès, 2. amputées d'un chiffre indéterminé différent de celui du capital constitutif des arrérages qui lui étaient dus dans l'avenir, " alors que

des victimes de l'amiante (le FIVA), se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, l'aggravation ou le décès

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Pour justifier l'inexécution de son obligation, Mme Néfissa Z... fait valoir qu'à la suite du décès de M.

André X... et la quotité disponible à ses deux autres enfants en précisant que les donations antérieures s'imputeraient par priorité sur celle-ci ; que les opérations de liquidation et partage de la succession

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), que, le 12 juin 2013, Jean-Claude X... a promis de vendre un immeuble à la société civile immobilière BS (la SCI BS) ; qu'à la suite du décès

leur demande indemnitaire au titre du prêt du 27 juillet 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 'offre de prêt immobilier de juillet 2005 mentionne un TEG. de 4,5921 % l'an incluant assurance décès