INTERESSE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DE LA MASSE; QUE, TEL ETANT LE CAS DES POURSUITES INTENTEES CONTRE LES ASSOCIES TENUS PERSONNELLEMENT DES DETTES SOCIALES, SEUL LE SYNDIC A QUALITE POUR EXERCER

SIGNE PAR COMBEFREYROUX AU PROFIT DE LA SOCIETE DESCAS, POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 85000 FRANCS AINSI QUE LA MAINLEVEE DU SEQUESTRE ; QUE LE LITIGE PORTE SUR LA CONCURRENCE ENTRE DEUX CREANCIERS

L'ARRET DU 26 MARS 1971 AYANT ACCEPTE LE PLAN, ENONCE NOTAMMENT QUE LE DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS MUNIS D'UNE SURETE REELLE NE POUVAIT JOUER PENDANT LA DUREE DU PLAN SUR LES PRIX DE VENTE DES

RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES CREANCES HYPOTHECAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE LE NOTAIRE RESPONSABLE,

de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue ; qu'en estimant qu'en l'absence de signature apposée sur la déclaration de créance de la caisse nationale du RSI contre

DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA PARTIE DE SA CREANCE QUI N'ETAIT PAS COUVERTE PAR SA SURETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X...

SUBROGEE A CELUI-CI DEPUIS LE 9 MARS 1971, C'EST CONTRE ELLE QU'AURAIT DU ETRE INTENTEE LA DEMANDE DE SUBROGATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE PRESENT POURVOI, QUI EST FORME CONTRE

L... la sortie du patrimoine de celui-ci de l'immeuble en cause ; que le créancier qui exerce l'action paulienne doit, pour être recevable, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de

L'ETAT DE COLLOCATION DE SES CREANCIERS SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET LE PRIX D'ADJUDICATION DE SES IMMEUBLES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL NE

intervenante avait déposé; en date du 14 septembre, une liste des créanciers d'accord pour admettre un abattement de leurs créances accompagnée des pouvoirs correspondants" : qu'il résulte de cette

le commissaire aux comptes de la société Bocages ne sont pas personnelles et distinctes de celles des autres créanciers ayant déclaré leur créance à la liquidation de la société Esprit Campagne dont le

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 21 SEPTEMBRE 1973) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE SAFR, MISE

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Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1976), QUE PAR ACTE DATE DU 31 OCTOBRE 1969, DEPUYPER S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DETTE DE SUCHIER, COMME LUI, ENTREPRENEUR A PARIS, CETTE GARANTIE ETANT

N'EST PAS SOUMISE AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND PRESCRITES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR LA PRODUCTION DES CREANCES ET LA RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS DE

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des créances de l'Etat.