pas un caractère définitif, comme ayant été cassé pour autre cause, ne constate aucune illégalité dans le comportement du magistrat instructeur et ne peut, dès lors, être considéré comme étant la décision

Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu à l'encontre du procureur général près la cour d'appel de Nancy, a été signifié le 5 mai 2004 au procureur

des pourvois : Attendu qu'après s'être pourvu le 22 février 1993 par l'intermédiaire d'un avoué, Donabed Sassounian s'est, à nouveau, pourvu contre la même décision, par déclaration faite au greffe

Sur la recevabilité du pourvoi de Patrick Z... : Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que ce prévenu, après avoir comparu en personne lors des débats devant la cour d'appel, n'était

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Sur la recevabilité du pourvoi formé le 18 mars 2021 5.

[S] a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [S] le 28 octobre 2021 5. M.

moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate que la composition de la Cour lors du prononcé de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10062 F Pourvoi

la décision ; que, pour relaxer M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE X...

épouse Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la compagnie Pacifica : Sur sa recevabilité

de rectification de l'erreur matérielle affectant la décision de condamnation qui emportait révocation ; que les juges ajoutent que la situation est inchangée au moment où ils doivent eux-mêmes statuer

Y... a été désigné comme représentant des salariés le 13 janvier 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le liquidateur prétend que le demandeur au pourvoi,

X..., sans rechercher si la décision susvisée ne comportait pas un chef de dispositif implicite quant à la recevabilité de la demande de M.

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 22 septembre 1999, soit

1992 qui, pour coups et violences volontaires, outrage envers des agents de la force publique et rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur la recevabilité

Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

Examen de la recevabilité du pourvoi 4.

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué