à 1993 et les avis d'impositions à la taxe foncière pour les années 1992 et 1995 confirmaient que Charles Henri X... n'avait été imposé qu'au titre des constructions bâties sur la parcelle cadastrée à

Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 31 amendes

1992 ; que le 21 septembre 1994, elle a demandé l'exonération des cotisations sociales patronales en revendiquant le bénéfice des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, dite loi Perben ;

Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 1993, qui, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Jean-François A..., Christophe

copropriétaires du ..., agissant en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée cabinet Alphon-Gestion, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991

n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 62 de la Constitution de 1958, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que dans ses

et aurait dû être orienté en institut médico-éducatif, ce que ses parents n'ont pas accepté ; que, dans ses premières déclarations faites le 2 avril 1997, A.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 1999), que M. et Mme B... ont relevé appel, le 6 mai 1998, d'un jugement

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 6 mai 1997, qui, pour dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende

alinéa 1, 3-bis, 1-3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986, des articles 15-3 , 15-7 et 3-1 du règlement CEE du 20 décembre 1985, des articles

publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret

: Le décret du 6 juillet 1992 transpose la directive européenne n° 91/ 382/ CEE en abaissant les seuils d'exposition en matière d'amiante ;-1994 : les veuves de six professeurs d'un lycée professionnel

3, 18, alinéas 1, 3, 5 b, 22-1 de la loi du 19 juillet 1976, 131-35, alinéa 4, du Code pénal, arrêté préfectoral du 26 décembre 1994, 20-1, décret du 21 septembre 1977 et de l'avoir condamné en conséquence

des 17 juillet 1964 et 28 novembre 1966 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics et du décret précité du 27 avril 1994 ; En cet état : Sur le premier moyen de

1991, cependant que M.

, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993, décret du 23 février 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2000), que le 19 juillet

septembre 1992 puis en liquidation judiciaire le 6 mai 1993; que M.

Alfred, - LA SOCIETE STEPHAN GASSEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des prélèvements biologiques ont été recueillis sur les lieux de commission de plusieurs viols et agressions sexuelles en Essonne, entre 1995