du 21 septembre 1977 qui ont été introduites par le décret du 9 juin 1994 ; Considérant que M.

N° P 16-87.660 FS-P+B N° 1939 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

; Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-44.657 contre l'arrêt du 8 juillet 1997 : Attendu que l'Adapei fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 1997) d'avoir ordonné le

L'arrêté du 10 juillet 2006 est pris au visa et pour l'application de la loi n° 2000-08 du 10 février 2000 édictant l'obligation d'achat et le dispositif de compensation des surcoûts, du décret n° 2000

a établi, dès le 24 juillet 1989 (D 419), qu'un autre mandat en date du 30 avril 1987 avait été émis au bénéfice de Jean X... et payé le même jour dans la commune de Tasso dont il était le maire ; qu'en

Y... a adressé le 15 mai 1992 à la Drire une lettre relative à la même décharge faisant référence à un arrêté préfectoral du 11 juillet 1990, circonstances qui prouvent que les intéressés n' étaient pas

Il communique également un extrait du décret du 22 juillet 1999 par lequel son prénom a été francisé pour devenir [T].

Attendu, en l'espèce, que la mise en demeure de trois pages du 12 novembre 2001 mentionne la période (1993/1994/1996/1997/1998/2000), la nature (Amexa, AL Familiales, Ass Vieillesses, CSG, Veuvage

X..., initialement fixée à un an par le jugement du 7 mars 1997, puis à deux ans par jugement du 19 février 1998, a été prorogée jusqu'au 7 mars 2002, par le jugement du 7 mars 2000 dont il n'est pas allégué

J... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros

N... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros

R... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros

et le 23 mai 1991, que les titres exécutoires collectifs visés par le ministère public ont été émis entre le 21 août 1990 et le 24 juillet 1991, que pour les infractions les plus anciennes, un commandement

Sur le premier et le second moyen, et la première branche du troisième moyen, réunis : Attendu que la société Atofina fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie professionnelle dont était décédé

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen : 1 ) que la procédure en recouvrement public est subordonnée par l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 11 juillet

de l'impôt par omission déclarative était caractérisé en son élément tant matériel qu'intentionnel, à la charge de ceux-ci ; "et aux motifs adoptés que la société Prestige a été créée le 15 mars 1999

1999 pour constater que le tee-shirt bleu (scellé n° 5), les quatre cartouches de calibre 22LR comportant la lettre C sur le culot (scellé n° 9), l'emballage de projectiles de calibre 22LR (scellé n°

n° 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil.

E... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros

jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret