l'obligation de restitution de la banque envers le constituant ; qu'en l'espèce, le constituant avait nanti la créance de restitution qu'il détenait conjointement avec son épouse sur la banque par une inscription

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

partiellement les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 75, 76, 84, 38, 412, 336 du Code des douanes, défaut

fondement des articles 29, alinéa 1er, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à l'issue de l'information, le directeur de publication de la revue précitée et Alain X... ont été renvoyés devant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 de la loi du 1er juin 1924, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; " aux motifs que, devant la Cour, le conseil

121-3 nouveau du Code pénal, 1er et 3 de la loi du 1er août 1905, 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 8 de la loi du 6 mai 1919, 11 du décret du 24 octobre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. ; qu'en défense, ces derniers ont demandé à être déchargés de leur engagement de caution en application de l'article 2037 du Code civil en reprochant à la banque de n'avoir pas renouvelé ses inscriptions

[T], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M.

sociaux, abus de blanc seing et escroqueries, à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, décerné mandat d'arrêt contre lui, prononcé sur les intérêts civils et débouté

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Ponsot, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Termin, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun au demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5° et 6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Coural et Mme Hauduin conseillers ; "alors que, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer, de sorte qu'encourt la censure l'arrêt attaqué dont il résulte des mentions

qui, dans la même procédure, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général ; IV) contre l'arrêt en date du 19 mai 1993, n° 459/93, qui l'a renvoyé devant

[Z] que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que l'affiliation à la CARMF ne pouvait intervenir rétroactivement. 7.

pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce que Christina Y... a été mise en accusation devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.

société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, de Me Haas, avocat de M. et Mme [V], après débats