des manquements dénoncés par la partie civile était de la compétence de l'assemblée des copropriétaires au sein de laquelle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[X] [K], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 14 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM.

Fred, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

à la procédure ; que, dès lors, en l'absence de qualité de partie, Michel X... et la société VMC ne peuvent contester la régularité de la plainte avec constitution de partie civile émanant des consorts

, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la partie civile de sa demande en réparation au titre du préjudice économique né des délits, constitués à l'encontre

juge d'instruction par la partie civile, celle-ci avait fait procéder, avant leur déplacement, "à leur inventaire et à leur description et évaluation" en présence du juge d'instruction ; qu'en refusant

Cédric Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 28 mars 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte du chef

Mme [J] [K] [U] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction contre M.

Par jugement du 13 septembre 2017, il a été condamné à payer des dommages-intérêts à dix-neuf parties civiles. 4. M. V... et une partie civile ont relevé appel de cette dernière décision.

politique qui aurait été ainsi consenti par le biais de ces indemnités ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré la partie civile irrecevable en ses demandes, à défaut d'être

I..., parties civiles et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

le 23 janvier suivant ; qu'à la suite de ces faits, l'Union nationale des associations familiales (UNAF), le 3 avril 1998, a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il en résulte qu'en ce cas, les conclusions que ces parties prennent, hors délai, devant la cour d'appel de renvoi sont irrecevables. 10.

civile, régulièrement appelante du jugement, reprend ses demandes de première instance ; qu'au vu des débats, les premiers juges ont fait une exacte évaluation des dommages-intérêts devant réparer le

unique ; qu'en l'espèce, après avoir statué sur l'action publique, la cour d'appel a sur l'action civile, par arrêt du 16 décembre 2014, « renvoyé la cause et les parties devant la 5ème chambre de la

A... a géré, en mai 2012, avec Mme B..., du château Petrus, le ré-étiquetage de certaines bouteilles de ce vin (pièces de la partie civile curieusement cotées 9-1 et 13-2 à 13-5) confirment à la fois que

, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... à payer à Maurice Y... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts