imprécis, d'une créance déterminée, à l'exclusion de toute autre créance du Trésor public ; qu'en transformant l'expression "une créance résiduelle du Trésor public" en "la créance du Trésor public",

Y... faisait obstacle à la réalisation de la vente des parcelles devant intervenir en paiement de cette créance, bien qu'il ait été tenu de déclarer sa créance tant qu'il n'avait pas été statué sur la

Félice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 50 000 francs d'amende et a débouté

emploi ou dans un poste similaire, alors que l'employeur était en mesure de lui en proposer au moins un ; que la cour d'appel n'a pas procédé à une analyse sérieuse des organigrammes versés aux débats

a demandé à la banque d'honorer son engagement ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à invoquer une créance

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa réclamation contre la décision du juge commissaire rejetant la production de ses créances relatives l'une au prix de vente du fonds de commerce, l'autre

5,5 millions de francs en vue de sa vente par lots puis de sa réhabilitation ; que, par acte notarié du 21 juillet 1995, Bernard X..., mandataire judiciaire, s'est porté acquéreur de plusieurs lots devant

de la créance de réparation du dommage ; qu'en ne lui reconnaissant pas un droit propre à exercer une voie de recours pour faire valoir sa créance de responsabilité, le privant de son droit fondamental

dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de banqueroute et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice, que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier

X... de la forclusion ; que par ordonnance du 27 juin 2001, le juge-commissaire a admis la créance de M.

n'avoir pas été informée de la procédure parallèle engagée par un autre créancier de la SCI et n'avoir pas, dès lors, été en mesure de déclarer sa créance à la procédure en temps utile, la Saem a demandé

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... a alors été convoqué devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur la créance contestée ; Attendu que la société Cabinet comptable Y... , venue aux droits de M.

produits aux débats et expressément invoqués dans les conclusions de l'exposante ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche d'où il s'évinçait que la BIE était restée créancière de la SCI à raison

: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SGE DE SON ACTION EN PAIEMENT D'UNE CREANCE SUR LA MASSE CONCERNANT LE CHANTIER DE CARHAIX ET DE SON ACTION TENDANT A ETRE ADMISE

il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance" ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que la créance de la SCI Forcone est intégralement contestée et qu'une action est pendante devant

X..., créancier hypothécaire de M.

X..., en tant que caution d'une société en redressement judiciaire dont elle était créancière, un tribunal l'a déboutée de sa demande au motif que sa déclaration de créance était irrégulière, faute de

N... faisait valoir que la Caisse avait par diverses fautes (défaut de mise en oeuvre de la cession de créances, octroi et rupture abusifs de crédits), provoqué l'ouverture de la procédure collective et