que cette demande visait la procédure pénale ouverte le 3 juin 1987 et achevée par l'arrêt du 26 février 1998, et en conséquence octroyé des indemnités à M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénal, défaut de contradiction de motifs, défaut de réponse

et il n'y a pas indemnisation préalable) ni remploi concevable ; que les demandes supplémentaires formulées au titre d'une condamnation prud'homale à verser une indemnité compensatrice de

Grenoble ; "aux motifs que l'article 710 du code de procédure pénale dispose : « Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence

les préjudices personnels extra-patrimoniaux de Julien Y... ; "aux motifs que "considérant que Julien Y... demande à la Cour d'indemniser son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques

la stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l'emprunteur ; qu'en écartant la qualification de clause pénale relativement à l'indemnité de retard de 7 % prévue au contrat

abrogé, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt du 13 novembre 2000 attaqué a déclaré X... coupable d'escroquerie commise

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors : « 5°/ que la clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle

qui sont dans le débat dont l'arrêt de cette Cour, statuant en matière correctionnelle, devenu définitif que la révocation du mandat confié à B...

DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR MAIS A DEBOUTE DEMOISELLE Y...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 434-8, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure

, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est

O... reconnaissant les faits mentionnés par la lettre de licenciement au prétexte notamment qu'elles avaient été écartées des débats par les juridictions pénales, qu'il ressortait de la lettre de licenciement

de première instance, sauf à conduire à un déni de justice ; ALORS QUE la victime d'une infraction pénale ne peut plus porter l'action civile devant la juridiction civile quand le juge répressif a statué

Z...à leur payer une certaine somme au titre de la clause pénale, pour solde de tout compte, et de les débouter du surplus de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a déclaré

des articles 319, 320 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a

de licenciement à l'initiative de l'employeur se substituait à toute autre indemnité légale ou conventionnelle, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande en paiement de l'indemnité conventionnelle

Larbi X... avant le 20 avril 2011 avaient toutes un autre objet que le réexamen des salaires, base de calcul de la rente puisque : celle du 14 avril 1992 portée devant la commission de recours amiable

, selon lequel le prévenu ou son conseil auront toujours la parole le dernier, concerne toutes les procédures devant le juge pénal qui intéressent la défense et se terminent par un jugement ou arrêt "

toutefois pas, à cet instant de dommages et intérêts" , qu'elle s'est montrée "satisfaite de cette médiation" et qu'elle a manifestement renoncé à demander l' indemnisation de son préjudice lors de la