T... et O..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M.

Jean-Pierre Y..., demeurant ... le Bacle, 91190 Gif-sur-Yvette et encore ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

[N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une absence de diplômes en rapport avec la spécialité demandée, d'une absence

[Z], alors « que la Chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation visant l'absence d'habilitation spéciale et individuelle des enquêteurs ayant consulté un logiciel de rapprochement judiciaire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., La demanderesse

En omettant de se prononcer sur la demande de Mme [Z] relative à l'inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux, l'assemblée générale

la délégation unique du personnel ont eu lieu le 22 juillet 2002 au sein des sociétés JLA Holding et JLA productions ; que les syndicats SNRT-CGT et FASAP FO ont saisi le tribunal d'instance d'une demande

pour dol du pacte d'associés du 14 octobre 2015 et plus spécialement de l'article 5.2 de ce pacte, ainsi que ses demandes subséquentes, de rejeter sa demande tendant à faire prononcer la nullité du pacte

redressement judiciaire, pour motif économique ; que le salarié, qui a refusé d'adhérer à la convention de préretraite avec le Fonds national pour l'emploi (FNE), a saisi la juridiction prud'homale de demandes

pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires en demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a institué légataires à titre universel trois autres personnes ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements requièrent "un haut niveau de technicité informatique dans un domaine spécialisé

Alfred X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et motivée ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait, pour motiver spécialement le mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu, faire référence à la motivation justifiant le choix d'une peine

de la clause de non-concurrence contenue à l'article 20 de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mars 2003) d'avoir fait droit à la demande

B..., connu des services de police ; que, le 14 novembre 2018, vers 12h00, les fonctionnaires de police, en possession d'une autorisation permanente du bailleur, accompagnés d'un chien, spécialisé dans