, et mettre à sa charge finale 20 % de cette condamnation, a retenu qu'en tant que fournisseur, il lui appartenait de se renseigner sur la destination finale du matériel, et avait donc manqué à son devoir

l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 2°/ que, dans son jugement en date du 12 août 2012, le juge émirati

global finalement envisagé avec TMT n'est pas très sérieux" ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que si les conditions de validité d'un contrat doivent s'apprécier lors de sa conclusion, le juge

et que c'est à tort que le juge d'instruction a déclaré sans objet la contestation de la recevabilité de la partie civile. » Réponse de la Cour 12.

demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires, alors selon le moyen : 1 / que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge

les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; qu'en énonçant, pour confirmer les dispositions civiles du jugement, que les sommes allouées par les premiers

que le devis, chiffré, avait été accepté, ce dont il résultait que M.

Y...de cette dernière demande, l'arrêt retient qu'alors que ledit conduit a été installé et " dévoyé " courant septembre 2004 et que l'action au fond n'a été introduite qu'en avril 2008, suite au rappel

Attendu que pour débouter la société SAS Transports Barbaz de sa demande en paiement et la condamner à rembourser un trop-perçu et à payer des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient que le devis

d'information ; qu'en effet ce texte prévoit que l'exercice de la liberté d'informer comporte des devoirs et des responsabilités et qu'il peut être soumis à des restrictions ou sanctions prévues par la

« Garantie des accidents de la vie », alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a jugé

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 4. Pour déclarer M.

part, que la cour d'appel s'est déterminée sans répondre aux demandes du salarié, concernant la valeur du point à retenir et l'ancienneté à prendre en considération ; que d'autre part, en estimant devoir

de conseil ; qu'en déclarant que M. et Mme C..., qui s'étaient fondés en première instance sur l'article 1147 du code civil, s'étaient bornés en cause d'appel à solliciter la confirmation du jugement

il ne restait plus devoir la somme de 260 928,81 francs, contrairement à ce qu'avait relevé par erreur le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan dans son jugement de redressement judiciaire du 16 novembre

, en ordonnant au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles, de vérifier lui-même, en fonction de la sanction qu'il applique, les modalités de calcul du solde du principal qui peut être

des créances déclarées annexée au jugement.

monnaie de compte et monnaie de paiement, dans le seul but de satisfaire aux prescriptions légales et alors que la véritable monnaie de paiement est la monnaie étrangère, doit être examinée par les juges

pouvait prétendre qu'à des intérêts au taux légal dès lors qu'aucun taux conventionnel n'avait été fixé de manière préalable et par écrit et qu'enfin elle avait engagé sa responsabilité en manquant au devoir

qui prononce le divorce aux torts réciproques des époux a l'obligation de rechercher si les faits retenus à l'encontre de chacun d'eux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations