par le créancier ; que la poursuite de la caution par le créancier suppose l'exercice d'une voie de droit pour le contraindre à exécuter ses obligations ; qu'en décidant, pour écarter le moyen tiré de

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la subrogation dans les poursuites n'est permise que s'il y a concours de créanciers saisissants sur les mêmes biens ; que faute d'avoir

R... ait soutenu devant la cour d'appel que l'autorisation hiérarchique habilitant le comptable public à engager les poursuites ne comportait pas toutes les mentions requises ; que le moyen est nouveau

biens communs résultant des articles 1413 et suivants du code civil, les droits de Mme [X] sur le bien litigieux étant appréhendés par le gage commun de ses créanciers. 7.

19 mars 2002, pourvoi n° X 99-14.170), que la société Ceridim ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 mars 1994, la société Banque française de l'Orient (la BFO), qui n'avait pas déclaré sa créance

de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit

Y... » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la seule constatation du défaut de paiement des loyers et de l'abstention du GFA de poursuivre le recouvrement de sa créance était impropre à caractériser

Par une lettre du 4 avril 2019, l'administrateur judiciaire a refusé, en indiquant qu'en l'absence de publicité de ce contrat, le droit de propriété était inopposable aux créanciers et ayants cause à titre

du débiteur principal, faute, pour ce créancier, de pouvoir subroger la caution qui a payé dans l'exercice même de son droit contre le débiteur principal, conformément aux dispositions de l'article 2029

de la Financière de banque et de l'Union meunière qui avait exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., a obtenu, en l'absence d'autre créancier, l'attribution intégrale

, qu'il revenait au seul juge-commissaire de se prononcer sur la déclaration de créance, ce qui la privait du pouvoir de statuer sur la créance, même en se bornant à la fixer, et, en conséquence, d'infirmer

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la relation de travail s'est poursuivie au-delà du

vainement poursuivi la personne morale ; qu'il n'y pas lieu d'exiger du créancier l'existence de vaines poursuites préalables à l'encontre de la personne morale dès lors que celle-ci ne dispose plus d'aucun

Le moyen, pris en sa deuxième branche, manque, dès lors, en droit. 9. D'autre part, après avoir relevé que le bien immobilier de M.

Selon le deuxième de ces textes, l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° du premier, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui

X... à l'encontre de la société Pillivuyt pour le paiement d'une créance née après le jugement d'ouverture, cependant que M.

qui est de droit ; que dès lors en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'il n'entrait

somme de 372 000 francs au liquidateur, l'arrêt retient que l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, a fixé le rang suivant lequel sont payées les créances

la violation des articles 90 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce (tels qu'applicables jusqu'au 1er janvier 2006), 6 1 de la Convention européenne des droits

pour le saisi d'en poursuivre le recouvrement par les autres voies de droit ; Et attendu qu'ayant relevé que l'article XI du cahier des charges autorisait l'adjudicataire créancier inscrit à conserver