extradition déguisée l'arrestation d'une personne intervenue en territoire étranger sur l'instigation et/ou avec le concours des autorités françaises en vue de son expulsion vers la France aux fins d'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

X... a été engagé en qualité de directeur commercial le 1er décembre 1990 par la société César ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec la société César Industrie ; que contestant la diminution

L'ensemble de ces faits ne me permettent bien évidemment pas de poursuivre notre relation contractuelle.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

en fonction de votre performance personnelle et à condition que vous soyez présente à l'effectif au moment du versement du bonus, effectué en principe au mois de mars ou d'avril de l'année suivant l'exercice

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il appartient à l'employeur

disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'il s'ensuit

Selon le second de ces textes, s'agissant de l'exercice des poursuites pénales, les plaintes de l'administration fiscale peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours

qu'en se fondant sur un telle motivation pour accorder un rappel d'heures supplémentaires à la salariée de 695 heures pour 2013 et 2014, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

sans que certaines d'entre elles aient été spécialement identifiées au titre des principales missions que devait exercer Mme K..., ce qui conduit la cour à considérer que l'intimée avait compétence pour

Le moyen pose la question de la conformité à l'Accord de la législation française relative au blanchiment de fraude fiscale et des poursuites exercées sur son fondement. 21.

tenu en vertu d'une disposition conventionnelle, après avoir recueilli l'avis d'une instance disciplinaire sur la mesure envisagée, de procéder à un second entretien préalable, il doit, s'il entend poursuivre

2011/2012 soit pour l'exercice du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 », sans indiquer en quoi, le 19 mars 2012, soit au milieu de l'exercice, la société COMPASS GROUP FRANCE n'aurait pas été en mesure

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales» ; que si

L'employeur reproche a Monsieur [F] d'avoir manipulé les comptes sur la période des exercices 2010 et 2011.

[Z] [B], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'UNEDIC AGS Centre-Ouest département de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [R], société d'exercice libérale à responsabilité limitée

La cour d'appel a constaté que les objectifs en fonction desquels était fixée une partie de la rémunération du salarié avaient été portés à sa connaissance en début d'exercice, soit en temps

constituent des délits instantanés dont l'action publique se prescrit après l'écoulement d'un délai de trois années depuis le jour de leur perpétration, ou depuis le jour où il a été révélé et a permis l'exercice

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.