privilégié en qualité de créancier gagiste, a formé tierce opposition au jugement ; Attendu que la société Crédit du Nord fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation introductive

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 La société d'exploitation

étant capitalisés, et d'avoir prononcé à son égard une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation

l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation

et que le juge d'instruction s'était borné à faire état de ce que les faits "concernent plus particulièrement leur rôle dans le suivi de navigabilité de l'appareil Concorde au long de ces années d'exploitation

fin notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail ; que le juge des référés a fait droit à sa demande ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte introductif

X... sur sa marque, pour absence d'exploitation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

jugement du 27 mars 1996 dont le prévenu, la partie civile, et le ministère public ont relevé appel ; que le prévenu a alors soulevé, pour la première fois, l'exception de nullité des citations introductives

Non-notification des actes introductifs.

[L], salarié de la banque [2], au cours de laquelle du matériel informatique a été saisi et exploité. 3.

1978 comme " cadre agricole " 3e groupe, chargé du domaine dit des Saints-Pères, et licencié en septembre 1981, un rappel de rémunération sur le fondement de la convention collective de travail des exploitations

X... fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que la constitution d'un avocat postulant devant le tribunal saisi de l'action en diffamation vaut

civile ; alors, d'autre part, que l'antériorité de la dette litigieuse par rapport à la date de la location-gérance résultait du propre aveu de la société Axis, qui précisait dans son assignation introductive

été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 18 mars 1991, confirmé par un arrêt du 9 mars 1995 ; que, sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal a ordonné la convocation, selon exploits

NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'EXPLOITATION

RECEVANT DES TERRAINS AFFECTES A UNE EXPLOITATION MARAICHERE SITUES A CABESSUT SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CAHORS, ET DAME A...

stupéfiants ; qu'il est soutenu par la défense que le juge d'instruction aurait alors instruit hors saisine du procureur de la République sur ces faits nouveaux ; que, cependant, que les réquisitoires introductifs

produits stupéfiants ; qu'il est soutenu par la défense que le juge d'instruction aurait alors instruit hors saisine du procureur de la République sur ces faits nouveaux ; que les réquisitoires introductifs