qu'estimant que les contrats conclus avec les sociétés Norelem et Enerpac avaient été résiliés abusivement, la société LJ financière a poursuivi ces sociétés, dans deux instances distinctes, jointes en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

31 du code de procédure civile ; 2°/ que, devant les juges du fond, Mme [V] faisait valoir que du fait des fautes commises par le notaire, qui l'avaient conduite à accepter pour le compte de ses enfants

hauteur de 32,75 litres d'alcool pur qui ne pouvait prétendre à cette appellation puisqu'ils ont vendu un Calvados du pays d'Auge qui n'avait pas au moins un compte de vieillissement égal à deux au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité d'escroquerie et présentation ou publication de comptes annuels infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, les deux à 5 ans d'interdiction

reprochés, l'a relaxé des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que, pour déterminer si le contenu de l'ouvrage intitulé "la rentabilité des investissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[H] coupable des faits reprochés et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a relaxé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

après, la valeur de ce stock ainsi acquis a fait l'objet d'une provision totale, ce qui implique la reconnaissance que sa valeur était nulle; que, du fait de cette opération de vente, la société Garage

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 1994), que M.

l'objet d'une nouvelle poursuite pénale, cette règle "non bis in idem" n'étant applicable, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant, en droit

à la demande ministérielle d enquête, du 10 février 1999 ; qu ils ont donc nécessairement été établis dans le cadre d une enquête antérieure à la demande ministérielle, et dont l objet est inconnu ; que

fait droit à cette demande et a condamné M.

moyen, pris en ses deux branches du pourvoi de la société CERP, et sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi de la société OCP, réunis : Attendu que les sociétés CERP et OCP font

Faits et procédure 2.

intérêt pour les parties si ce n'est pour en faire état auprès de tiers ; qu'il faut rappeler les affirmations réitérées des coprévenus sur sa parfaite connaissance de la situation et l'objectif poursuivi

MARNAYSIENNES malgré l'offre qui lui en avait été faite ; que Madame X...soutient que, bien que la cession d'unités de production entraîne nécessairement la poursuite des contrats de travail des salariés