Pierre X..., Gérard Y... et la société Segin des fins de la poursuite ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le contrat du 7 avril 1986 définit un ensemble d'obligation et de prestations réciproques

qui font obstacle à ce que leur maintien soit considéré comme un fait résultant d'une simple tolérance ; qu'en se déterminant, pour dire que l'exercice de la jouissance par la SCI et la société Idoux

B... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas sa solution, au

A... a menti à plusieurs stades de la procédure, par exemple en relatant une fausse version des faits aux secours venus prendre en charge l'enfant ou, plus récemment, en déclarant ne pas avoir abordé le

[M] ne peut soutenir que la signification qui lui a été personnellement faite de cette décision est nulle ou non avenue, faute d'avoir été adressée au liquidateur, et n'a pu faire courir le délai

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 3.

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

elle a fait, la cour d appel a dénaturé le rapport d expertise de M.

malfaçons, n'a pas réglé le solde du prix des travaux et a sollicité une expertise; que, par voie reconventionnelle, la société Lapouille a demandé le paiement d'une provision ; Attendu que la SCI fait

, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

qui, invoquant la novation, le 17 février 1989, du bail du 24 novembre 1988, a opposé la compensation avec la somme versée à titre de pas-de-porte en vertu de ce contrat ; Attendu que M. de Sevin fait

la nature de dommages-intérêts et que la transaction comportait des concessions réciproques; qu'il ressort en effet de deux bulletins de salaire remis en même temps à M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la Régie autonome des transports parisiens fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

décembre 1985 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en novembre 1989 d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 20 décembre 1989 ; Attendu que la société URB fait

Faits et procédure 1.

X... a fait apport à la société Clémentel Etoiles Automobiles (la société CEA) de son entreprise individuelle d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ; que cet apport a donné lieu au paiement

se fondant notamment sur un rapport d'expertise judiciaire ordonnée en référé, la cour d'appel a dit, d'abord, que la créance déclarée était fondée "sous la réserve que les calculs d'intérêts soient faits

référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

contrat de location-gérance et de la promesse de cession qui y était incluse, condamné la société RTV et la société Parkas au paiement de diverses sommes et ordonné la compensation des créances réciproques