des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel, qui a constaté que le fondement de la demande devait être réputé n'avoir

de l'Essonne, à supporter le coût de la réparation et de l'entretien des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude ; Attendu que la SCI de l'Essonne et la compagnie Papeterie de l'Essonne font

de la demande qui lui était adressée et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge, qui se fonde sur des documents

Louis Y... et de cette société; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme A..., Mme Paulette Y... et la société Silencer and exhaust pipes font grief à l'ordonnance d'avoir

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Mme [C] et M.

La cession du fonds de commerce a été signifiée à la Chambre de commerce et de l'industrie d'Ille-et-Vilaine (la CCI) en sa qualité de bailleresse des lieux d'exploitation du fonds de commerce. 4.

le montant mensuel des facturations est passé à 848 537,20 francs ; que, le 18 juin 1997, la société l'Assistance propreté a procédé, avec effet au 1er avril précédent, à la cession partielle de son fonds

[S] font grief à l'arrêt de condamner M.

exclusif au titre de la concurrence déloyale ; qu'en déduisant le rejet des demandes de la société Sony France fondées sur la concurrence déloyale de l'irrecevabilité des demandes de la société Sony fondées

Les consorts N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expulsion, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leurs

les sociétés cessionnaires Régie inter finance (RIF) et Elbeuf intérim, aux droits desquelles sont respectivement les sociétés Euristt et Euristt France, d'une transaction portant sur la cession de fonds

Z... et la société Solifrais font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 14 février 1994 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que le juge, qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui

de commerce de fruits et légumes qu'ils avaient créé près d'un an auparavant ; que les acquéreurs, prétendant avoir été trompés sur les résultats du fonds, ont demandé l'annulation de la vente; que

Primistères Reynoird au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les époux Z... font grief

sur le travail dissimulé, les agents et officiers de police judiciaire sont habilités à communiquer les procès verbaux qu'ils ont établis aux agents contrôleur de l'URSSAF, et si ces procès verbaux font

M. et Mme P... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir constater la nullité de la cession de fonds de commerce conclue le 30 juin 2015 entre M.

Y..., exploitant un fonds de commerce de " station-service", de l'outillage, des fournitures diverses et du carburant, avec mention d'un poste intitulé " activité professionnelle" évalué à une certaine