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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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La société La Sauvegarde est intervenue volontairement à la procédure en lieu et place de la société GMF. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

X..., exerçant la profession d'avocat, a été poursuivi pour s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu exigible au titre des années

de prononcer l'annulation de l'ordonnance déférée, dit n'y avoir lieu d'ordonner la mise en liberté d'office de M.

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constitué, contrevienne à un droit garanti par une prescription légale ou réglementaire.

recevoir une quelconque exécution et, partant, l'assureur devoir la garantie en cas de décès ; que, de plus, le droit de renonciation étant un droit personnel au souscripteur, celui-ci est nécessairement

D... directeur adjoint de l'UBC, que la négociation des modalités des opérations de crédit documentaire a eu lieu entre les dirigeants de cette société, M.

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personnels et professionnels réels qu'ils entretiennent avec la France et, partant, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément, d'une part, le principe d'égalité

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 19 septembre 2002, qui, infirmant partiellement, sur l'appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu

Z... encourt une lourde peine ; que compte tenu de ses liens familiaux avec le Maroc tout laisse penser qu'il pourrait plus qu'un autre bénéficier de facilités pour être hébergé et ainsi se soustraire

de poursuite et d'accusation, de nature à faire naître pour le justiciable un doute légitime sur son impartialité ; que les règles encadrant le pouvoir de se saisir d'office d'une juridiction doivent être

A... ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les arrhes qu'ils avaient versées n'avaient pas à leur être restituées totalement, alors que, selon le pourvoi, à la suite de

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le chantier devait être ouvert au plus tard deux mois après la levée des conditions suspensives et que toute les conditions avaient été levées en janvier

inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurance susceptibles de garantir