obligation de restitution des fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature authentique de celui-ci ; que la banque a, en défense, invoqué la faute de la société, dès lors

Y..., n'était certes pas conforme au mode de règlement indiqué en gras sur l'exemplaire du contrat mais que cette banque était tout de même expressément désignée comme l'établissement habilité pour percevoir

alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance en date du 31 août 2005 ayant autorisé, à la requête de la société Le Mans habitat

et a condamné celui-ci à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende ; " aux motifs que les valeurs mobilières, qu'elles soient ou non dématérialisées, ne sont qu'un mode

des Hautes-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes et le condamne à payer à M.

: Attendu que cette contravention a été commise avant le 18 mai 1995 ; Que n'étant pas visée par l'article R. 256, 2 , du Code de la route, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi

ARTICLES 4 ET 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Armor Habitat, société anonyme, dont le siège est ...

sociétés Eurotole FZE, Eurotole France, Eurotole, Hyphen et de M. et Mme [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi

LCX devenue la société Groupe Leblanc (la société LCX), qui a pour activité la fabrication et la commercialisation d'illuminations festives, a conçu un décor dénommé « perle irisée double » dont le modèle

310 du 25 mars 1977 prévoit que les ressources du CIVAS sont assurées, notamment et donc non pas exclusivement, par une taxe parafiscale à l'hectolitre et rappelle les dispositions de l'article 3 de la loi

6], a formé le pourvoi n° R 22-18.985 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société anonyme d'habitations

Angers, sous pli postal ou par fax, au plus tard le 9 mai 2001, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 236-5 du Code du travail, aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé au mode

à [Localité 3], ni que le lot n° 49 serait de nature "logement ou un appartement" ; qu'en retenant que ce formulaire aurait été rempli en 1978, qu'il préciserait la nature de chaque lot et que s'agissant

DATE DU 8 MARS 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE CONTRE ELLE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME REMY-MARTIN DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 437-4 DE LA LOI

du 3 août 1995, portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du

Y... une maison d'habitation située ... sur mer moyennant un loyer de 915 € par mois ; que le 20 juillet 2004, M. Richard X... devenu propriétaire du bien a donné congé à M.

CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUASTAVINO, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE MOBILIER MODERNE

EN DEHORS DES ONZE CANTONS OU SON ACTIVITE AVAIT ETE AUTORISEE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 18 DECEMBRE 1962, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 ALINEA 8 DE LA LOI