Sous le couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, par motifs propres et adoptés, ont identifié le public

la politique sociale agricole ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 9 février 2010), qu'à la suite d'un contrôle intervenu en juillet 2006, la caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne

Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M.

Il n'a dès lors pas qualité pour en solliciter la nullité. 17.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'administration des Douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales ; qu'elle est, dès lors, recevable comme le ministère public

fondamentale de ces marchandises et non pas de leur maintien en l'état ; qu'en conséquence, il suffit que leurs caractères essentiels et substantiels soient inchangés ; qu'ainsi, en considérant que lors

de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6, 7 et 11 de la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

calcule à compter du lendemain du jour où la déclaration d'appel a été transcrite sur le registre à ce destiné au greffe de la juridiction d'instruction ; qu'une mention de date apposée par un agent non identifié

. et d'Olivier Z... des chefs de diffamation publique envers un particulier pour le premier, et de complicité de ce délit pour le second, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi

, conditions d'hébergement, identification des marchands de sommeil etc.) ; qu'en affirmant cependant qu'en l'absence de la commission rogatoire sur la base de laquelle M.

, conditions d'hébergement, identification des marchands de sommeil etc.) ; qu'en affirmant cependant qu'en l'absence de la commission rogatoire sur la base de laquelle M.

, conditions d'hébergement, identification des marchands de sommeil etc.) ; qu'en affirmant cependant qu'en l'absence de la commission rogatoire sur la base de laquelle M.

l'OPAC), a assigné son bailleur aux fins de faire juger que le plafond de 25 % visé par l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation devait être calculé sur le montant cumulé du loyer

laquelle tous les participants à une scène unique de violence sont réputés être les coauteurs de ce délit dans le cas où les actes imputables à chacun de ces participants ne sont pas établis ; que, dès lors

d'un abonné à partir de son numéro d'appel, donne lieu à un remboursement de 8,50 euros hors taxe ; Attendu qu'en application de l'article 112-2-2 du code pénal les lois de procédure sont immédiatement

droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24, du code de procédure pénale issus de la loi

Il en résulte que lorsqu'une clé de répartition a été indiquée lors du dépôt de la liste, elle sert de base au calcul du nombre d'élus obtenu par chaque syndicat composant la liste commune. 14.

statuant sur des créances contestées doivent être motivées et permettre au créancier titulaire de plusieurs créances de savoir sur quelle créance le juge-commissaire a statué ; qu'en considérant que, dès lors