à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice, au sens de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, et doit être déduite de l'indemnisation versée par l'ONIAM à la victime de l'accident

Assisté de son curateur, il a assigné Mme [I] et l'assureur en indemnisation de ses préjudices.

les ayants droit de Philippe Y...de l'intégralité de leur préjudice consécutif au décès accidentel de ce dernier ; " aux motifs que " Jean-Louis X...et son assureur ne peuvent prétendre à leur exclusion

par la société Cornhill et condamné en conséquence cette dernière à garantir la société Bail équipement de l'intégralité de ces condamnations, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans son arrêt du

au titre du préjudice d'affection des consorts D... et A..., l'arrêt attaqué retient que les premiers juges ont justement apprécié les préjudices subis et indemnisé les victimes ; Mais attendu qu'en

Immobilier faisait valoir, qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, les époux Q... ne pouvaient solliciter l'allocation de dommages-intérêts incluant le coût intégral de travaux

de l'incidence professionnelle, couvrant pourtant ces mêmes postes de préjudice, une somme de 180 000 euros, en quoi elle a indemnisé deux fois le même préjudice et violé le principe de la réparation

dans le préjudice d'intégrité physique se montait à 42 674, 92 francs ; que le préjudice né de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime se monte à 136 347, 22 francs compte tenu de l'incapacité

Y... la somme de 380 000 francs au titre du préjudice personnel ; " au motif que cette somme servait notamment à d indemniser le préjudice d'agrément, à hauteur de 100 000 francs, et le préjudice sexuel

allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi, indemnité accessoire de

au titre de leur préjudice moral, c'est sans méconnaître les termes du litige ni violer les textes susvisés que la cour d'appel a réduit l'indemnisation de ce préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est

si les juges du fond apprécient souverainement le montant des indemnités allouées à la victime d'une infraction en réparation du préjudice qui en est résulté pour elle, c'est à la condition de fonder

C..., la société Aquitec et la société Hervé thermique en indemnisation de ses préjudices ; que, par jugement irrévocable du 30 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné M.

, le montant alloué à la victime au titre de l'indemnisation de son préjudice économique ; "5/ alors que, en vertu du principe de réparation intégrale qui s'oppose à ce que la victime perçoive des dommages-intérêts

O... a assigné celui-ci en indemnisation. 3. L'indemnisation des préjudices éprouvés par M.

même préjudice, pour la période séparant la date du décès de celle du jugement de première instance, a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la

Z... une indemnité de 80 000 francs ; Attendu que M.

Mme [V] a assigné l'assureur et Mme [I] devant un tribunal de grande instance en indemnisation de ses préjudices, en présence, notamment, de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la

A..., et son père civilement responsable, à indemniser intégralement le préjudice corporel des enfants Y..., alors, selon le moyen que, d'une part, en ne caractérisant pas l'existence d'une faute imputable

[P] [K] une indemnisation lui procurant en enrichissement, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article L.1142-1, I, du code de la santé publique