L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 218, 219 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que le rejet des précédentes branches

cet effet par chacun des demandeurs à Me de Prato ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu

statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Vu les articles

l'article 1134 du code civil et l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant d'une part que dès le 27 juillet 2007, le

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat fait la loi des parties, et le juge est tenu d'appliquer

FRERES à l'impôt français sur les plus-values, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de

1134 du code civil applicables en l'espèce ; qu'il résulte des échanges de mails versés aux débats par la S.C.I.

1134 du code civil ; 2°/ que les apports effectués à titre onéreux sont assimilés à des ventes au sens de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'au regard des droits d'enregistrement, à due

1134 du code civil ; 2°/ que les apports effectués à titre onéreux sont assimilés à des ventes au sens de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'au regard des droits d'enregistrement, à due

1134 du code civil ; 2°/ que les apports effectués à titre onéreux sont assimilés à des ventes au sens de l'article 1115 du code général des impôts ; qu'au regard des droits d'enregistrement, à due

, dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

29, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1956, 60 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU

Les époux X... qui succombent seront condamnés aux dépens et à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une indemnité de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

. ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

1134 devenu 1103 du Code civil. 5.

1134 du code civil, ensemble les articles 66 et 67 de la convention collective nationale des bureaux techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

455 du code de procédure civile. » Réponse 11.

chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1479 et 1469 du code civil et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 6, 1134, 1543, 1479, 1469, 1892 à 1907 du code civil.