X..., son agent général, a sollicité l'indemnité compensatrice de perte des commissions afférentes à ces contrats ; Attendu que, pour réduire l'indemnité allouée par les premiers juges, l'arrêt retient

1235-4 du même Code, dans la limite du remboursement de six mois d'indemnités de chômage ; que le salarié licencié pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse doit bénéficier de l'indemnité compensatrice

REFERENCE EN COURS LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 30 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE LA DATE DE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE

congés payés réglée par l'employeur pour la période de référence constituait une indemnité compensatrice, elle n'avait pas son origine dans la rupture du contrat de travail, les employés du casino percevant

Y..., ancien agent général de la Préservatrice Foncière, a assigné cette compagnie d'assurances en paiement d'une indemnité compensatrice; que celle-ci s'est opposée à cette demande en prétendant que M

X... a opté pour le paiement d'une indemnité compensatrice ; que le 2 août 1995, le groupe Azur a assigné M.

attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en se contentant de multiplier par deux la

Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite. » 6.

la réduction du temps de travail hebdomadaire de 39 h à 35 h, les salariés bénéficieraient chaque mois d'une indemnité compensatrice de salaire représentant 4/39ème du salaire mensuel de base de 39 heures

X... et d'autres salariés du Centre Paris Rive Gauche ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités compensatrices de la perte de revenu due à la suppression ou à la modification de

légaux à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, et d'avoir ainsi violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que les intérêts moratoires sur l'indemnité compensatrice de préavis

X... était nul, a refusé de lui attribuer l'indemnité compensatrice de préavis ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant mettre

compensatrice » : « d'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires » ; - page 3 lire : « PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le débouté

de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondants, dit la société Automatic System responsable

X..., invoquant l'égalité du traitement entre les femmes et les hommes, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris pour les années

caractérisant toutefois pas une faute grave, l'arrêt, qui en déduit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité

la réduction du temps de travail hebdomadaire de 39 h à 35 h, les salariés bénéficieraient chaque mois d'une indemnité compensatrice de salaire représentant 4/39ème du salaire mensuel de base de 39 heures

les premier, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 141-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité

Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, le conseil de prud'hommes

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 8.