dans l'organisation du travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait déclaré

SCP spécialement chargé de l'ouverture des correspondances reçues au cabinet, des relevés de prestations sociales adressés à cette avocate par les organismes payeurs et mentionnant la perception d'indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la mutuelle Ms2r - mutuelle des réalisations sanitaires

M. et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires relatives aux frais de réparation de l'oculus et des combles, à l'achat d'un système de chauffage, aux indemnités

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

mauvais fonctionnement de l'engin, il a obtenu, en référé, la désignation d'un expert et il a assigné le vendeur et son bailleur en résolution et résiliation des contrats et en paiement de diverses indemnités

X... produites aux débats, il apparait des heures supplémentaires ainsi que des indemnités de trajet et des indemnités paniers ; qu'il en découle que les heures qui ont été payées au titre de l'indemnité

L'appelant réitère sa demande d'indemnisation à ce titre en s'appuyant sur les rapports des docteurs C... et K... et en évoquant la jurisprudence constante en vertu de laquelle l'indemnisation de ce poste

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

surabondant, a souverainement retenu que les manquements reprochés aux locataires ne constituaient pas des motifs graves et légitimes justifiant le refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le licenciement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action d'un salarié (M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2019), à compter de mai 2012, Mme T..., propriétaire d'un appartement situé au-dessous de celui appartenant à la SCI Naceur (la SCI), a déploré des dégâts des eaux,

de licenciement, 3 836,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés s'y rapportant et, statuant à nouveau d'avoir condamné la société [4] à payer à Monsieur [Z] une somme

de résiliation puis le 8 novembre suivant, une déclaration de créance complémentaire ; que le liquidateur ayant considéré que cette déclaration était hors délai, la société Investipierre II a saisi

avait soutenu, sans être contesté sur ce point, que, comme ses collègues de travail qui percevaient l'indemnité de déplacement, il devait effectuer un trajet plus long pour se rendre de son domicile à

de son préjudice ; que les délais de la prescription acquisitive prévus à l'article 2272 du Code Civil permettent au possesseur d'un droit de l'acquérir par l'effet du temps passé ; que toutefois, ce

jugement rendu le 31 décembre 2018 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (audience civile), dans le litige l'opposant à la société EasyJet Airline Company Limited, dont le siège est aéroport Paris

Par déclaration du 6 juin 2016, M.