CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGC, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1992 par le tribunal d'instance

dont le siège social est sis ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1993 par le tribunal d'instance

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Section syndicale CFDT, dont le siège est sis ...

l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais de prescription pour les demandes fondées sur l'allégation d'une faute inexcusable et laisse s'instaurer

pourvoi formé par la Confédération autonome du travail du secteur privé - CAT, dont le siège est [...]                                   , contre le jugement rendu le 17 juin 2016 par le tribunal d'instance

Pour dire irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que celle-ci a présenté en cours d'instance prud'homale des demandes nouvelles tendant à dire nul ou sans cause réelle et sérieuse un

la contestation contre la décision unilatérale de l'employeur, a fixé à douze le nombre d'établissements distincts au sein de la société, dont l'établissement de [Localité 27].

X... en France ; que la société Sitram n'ayant effectué aucun versement, Mme X... l'a assignée devant le tribunal d'instance du lieu de son agence en France pour demander paiement des sommes échues ; que

4] sur lesquelles ils souhaitaient construire un garage, ont assigné en désenclavement M. et Mme [V], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée BK n° [Cadastre 2] ; que ceux-ci ont attrait à l'instance

examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; qu'en l'espèce, le salarié avait été débouté de l'intégralité de ses demandes en première instance

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 4 juillet 2019), les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) de la Société générale (la société

intérêts présentées devant les prud'hommes, et ayant abouti au jugement de débouté du 11 décembre 1995 ; que la partie civile a repris et développé devant la Cour ses demandes présentées en première instance

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre profit du directeur général des Impôts, domicilié ..

que, préalablement, l'affaire pendante devant la cour d'appel avait été radiée par le conseiller de la mise en état ; que Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ont repris l'instance

, avait déposé deux jeux de conclusions le 7 septembre 2017, à la fois dans l'instance l'opposant à M. et Mme E..., et à la fois dans l'instance l'opposant à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel

Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L'employeur a contesté cette décision devant le tribunal d'instance.

. ; que la SCI et la société ALS ont assigné en référé devant le tribunal d'instance la société Lithographic, propriétaire d'un immeuble voisin, lui reprochant d'enlever à intervalles réguliers l'enseigne